de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.

[M], les préjudices corporels de Mme [X] ont fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'un procès-verbal de transaction signé le 20 mars 2015.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration a refusé la déduction en application de l’article 31 du code général des impôts de l’indemnité transactionnelle versée à M.

Au dernier état de la relation de travail, [Y] [W] exerçait les fonctions de consultant immobilier expert, VRP statut cadre, et bénéficiait toujours d'une rémunération forfaitaire variable.

Les parties ont conclu une transaction et la société a réglé une indemnité transactionnelle.

SUR CE, . sur les indemnités transactionnelles versées à la suite du licenciement de M.

Dispositif selon la revendication 5 caractérisé par la jouissance immédiate de la perception de l'impôt aux profits des états bénéficiaires, dès lors qu'un paiement intervient sur la facture établie par

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