Elle fait observer que la clause de non-garantie sur laquelle s'est appuyé le tribunal pour rejeter sa demande n'exonère pas le bailleur de la garantie des vices cachés et que la clause 'responsablité

Il a appliqué la clause du bail prévoyant que le preneur acquittera l'impôt foncier auxquels les lieux loués sont ou pourront être assujettis.

[M] [L] comporte une clause intitulée « Lieu (x) de travail et clause de mobilité » ainsi libellée : « M. [M] [L] est affecté aux chantiers spécifiés au présent au contrat de travail.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

2021 et non-respect de la clause du bail relative à la sous-location.

octobre 2009, monsieur X... a fait commandement à monsieur Y... d'avoir à payer la somme de 1. 493, 77 euros au titre des loyers et charges impayés au 28 octobre 2009 en déclarant se prévaloir de la clause

MOTIVATION A hauteur d'appel, Monsieur et Madame [R] [N] maintiennent l'exception d'incompétence soulevée devant le tribunal de commerce de Bayonne, aux motifs que la clause de l'acte de cautionnement

d'avoir à payer la somme de 7. 465, 25 euros, outre 746, 52 euros à titre de clause pénale en déclarant se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail.

Motif pris de loyers impayés répétés, Monsieur [G] [J] a fait délivrer à Madame [H] [L] deux commandements de payer visant la clause de résiliation, l'un du 29 mars 2016, l'autre du 22 octobre 2018, qui

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence nulle Mme [I] soutient que la clause de non-concurrence est nulle dans la mesure où la contrepartie prévue était dérisoire et que

Il convient, en premier lieu, d'examiner la validité de la clause de mobilité. Elle a été ajoutée au contrat de travail par l'avenant signé entre les parties.

Le 1er avril 2015, Mme [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

S'agissant du caratère essentiel et déterminant mentionné dans la clause, elle relève que la volonté des parties était de voir la clause d'indexation s'appliquer en toute hypothèse, ce qui résulte également

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

; Faute de clause portant clause résolutoire valablement consentie et opposable au preneur, - confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté le bailleur de ses demandes de constat

Le 8 décembre 2005, elle a fait délivrer à Monsieur [D] [B], l'association THEATRE NOUT et à Mademoiselle [W] [J] un commandement de justifier de l'assurance des locaux en visant la clause résolutoire

la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi, - d'ordonner la compensation de cette somme avec sa dette locative, - de suspendre le jeu de la clause

Code Monétaire et Financier et de l'article 3 paragraphe 3 de l'ordonnance no 58 1374 du 3 décembre 1985, modifiée par la Loi no 70600 du 9 juillet 1970 applicable aux conventions en cours, une telle clause

. / Missions repères : Il constitue des dossiers et assure le classement. / Il rédige des courriers. / Il tient des écritures sous le contrôle d'un comptable. / Il réalise des opérations techniques, administratives

§1 Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail a) Sur l'acquisition de la clause résolutoire à raison du non-paiement total du loyer commercial Aux termes de l'article