La caisse, dispensée de comparution à l'audience du 15 novembre 2021 n'a communiqué ni conclusions ni pièces pour l'audience du 14 novembre 2022.

Condamne la société Castorama à verser la somme de 1554,91 Euros nets à Mme [L] au titre des dommages et intérêts consécutifs aux informations erronées sur le certificat de travail et l'attestation pôle

Suivant conclusions notifiées le 20 juillet 2023, ils font valoir : - qu'ils ont dû attendre trois ans pour obtenir le remplacement des menuiseries extérieures atteintes de vétusté et que des travaux

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'attestation de la SCI Umbto n'était pas erronée.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, M. et Mme D reprennent leur moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation des décisions de refus de titre de séjour.

condamner les défendeurs à respecter ce droit ainsi qu'à payer la réparation de sa violation ; Vu le contredit régulièrement élevé par monsieur Y... et la SA Y... contre cette décision ; Vu les conclusions

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

que le terrain se trouve hors agglomération et que les plans cadastraux fournis sont erronés ; - le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas de projet architectural, en méconnaissance

A fait valoir que cette mention erronée d'un délai de recours contentieux d'une durée de trente jours prévu par les dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans le cas où l'un des motifs d'une décision administrative s'avère erroné, le juge peut procéder à la neutralisation de ce motif s'il apparaît qu'il résulte de l'instruction que la considération du ou

Par conclusions du 14 octobre 2019, la CRCA a demandé au tribunal de  : - dire et juger que l'assignation du 9 décembre 2016 qui lui a été délivrée par Mme et M.

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Ambroselli, avocat de M. A B et de la société civile immobilière Phimajo. Considérant ce qui suit : 1.

de résolution au motif que cette mention erronée n'a pas empêché M.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 12 novembre 2022, les consorts [U]-[T] demandent à la cour de : déclarer irrecevable et mal fondé l'appel incident de M. 

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 15. Le présent arrêt, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.

La circonstance que cet avis serait erroné est sans influence sur la régularité en la forme de la délibération.

[O] [B] [I] ; Vu les conclusions notifiées le 6 mai 2024 par M.

sous le numéro 24/01122, - de déclarer irrecevables les conclusions de la commune de [Localité 2], - de condamner la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article