sur le prêt n°9244830, - recevoir, pour le surplus, la Bred banque populaire en son appel incident, - condamner conjointement et solidairement les époux [O] à payer à la Bred banque populaire la somme

les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineure et conviennent de fixer son domicile chez son père ; -fixé de manière libre, et en cas de difficultés, de manière classique

Les époux X... se sont maintenus dans les lieux et par acte du 14 mai 2010, monsieur Y... les a fait citer devant le tribunal d'instance de Trévoux aux fins d'obtenir leur expulsion.

La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3.

Monsieur [I] [L] fait valoir à l'appui de ses prétentions que les époux sont tous les deux titulaires de CAP et ont eu des formations professionnelles équivalentes.

Reconventionnellement, elle sollicitait la condamnation des époux X... à lui verser sa quote-part de la clause pénale, soit la somme de 2 925 000 F, au motif que les époux X... avaient refusé de signer

, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - débouté Fodé X... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Fodé X... à payer à Anne Y... une somme de 5. 000 €

, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d'une dot ; que l'article 10 précise que le consentement découle de la demande de l'une des deux parties et de l'acceptation

Par jugement du 7 mars 2014, le juge aux affaires familiales de [Localité 4] : - prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [Z], - condamne M.

X..., de rejeter les demandes de dommages et intérêts, de condamner M.

C/ AVA CANCAVA Aide juridictionnelle RG N : 03/00631 - A R R E T Nä - ----------------------------- Prononcé B l'audience publique du neuf Novembre deux mille quatre, par Christian COMBES, Conseiller,

prévue par l'article 220 du Code civil et condamné en conséquence Sylvie K.

du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité

De leur union sont issus deux enfants : - [G], né le [Date naissance 4] 1997, - [I], née le [Date naissance 2] 2001. Par requête du 18 décembre 2009, M.

pour participer à cet achat, l'époux affirmant qu'il s'agissait de sommes qui lui étaient prêtées par son épouse, et que l'achat devait être fait par les deux époux mais que l'épouse ne s'est pas présentée

Il a fait observer que les époux avaient signé lors de l'audience de conciliation un procès verbal d'acceptation par lequel ils avaient renoncé tous deux à invoquer le comportement fautif de l'autre conjoint

- ordonné, s'il y a lieu, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -constaté que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur Piétro et Lorenzo X...

a acquis par une libéralité de l' autre époux.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés'.

ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - fixé à al somme de 1.000 € le montant de la prestation compensatoire