bornant à se référer au taux de perte de l'ordre de 25 à 30 % qui serait habituellement admis pour les restaurants de type kebab sans apporter des éléments permettant d'établir la similarité des conditions

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En 1991, la Société World Satellite a sollicité auprès de la commune de Saint-Joseph (Martinique) l'autorisation de poser et d'exploiter un câble permettant la télédistribution de chaînes de télévision

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répondu au point 8 de ce jugement, par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, à l'assertion selon laquelle le service vérificateur aurait insuffisamment tenu compte de la dégradation de ses conditions

contrôle sanitaire, elle a indiqué que son acquéreur avait pris le fonds en l'état et expressément admis en tant que professionnel qu'il avait été mis en mesure de vérifier la consistance et les conditions

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