, entre M. 

MOTIFS La cour constate que les appels, principal et incident, sont limités au montant des amendes civiles prononcées contre la S.C.I.

APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [V] [M], porteur

cédées, - la convention et tout autre document précisant les modalités de fixation du prix de cession de chacune de créances visées sur ce bordereau et sur le contrat de cession du 26 novembre 2021,

[M] [E] a été engagé par la société [1] en qualité de peintre par trois contrats à durée déterminée successifs sur les périodes suivantes : du 15 janvier au 30 mars 2018, du 31 mars au 30 juin 2018, puis

[K] [V] et la SAS Capsoleil, - annulé le contrat de crédit affecté conclu entre M.

période allant d'avril 2015 à avril 2018, le versement de la prime d'ancienneté prévue par l'article 32 de la convention collective.

Le 29 décembre 2020, en l'absence de conciliation entre les parties, M.

Mme [L] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de rejet implicite de sa contestation le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement du 11 février 2021 l'a déboutée

DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 793 649 427 prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]

APPELANTE S.A.S. [3] PARTNER Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS

[Localité 1] VOYAGES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.

pour 2001 précitée comportait des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société [2].

prairies auprès de la société Pacifica avec une prise d'effet en 2023, cette assurance étant destinée à protéger les éleveurs contre les pertes de production d'herbe dans leurs prairies causées par des

[N], d'un état des lieux de sortie, par mentions portées à l'encre rouge sur l'état des lieux d'entrée qui lui, était rédigé à l'encre noire.

La concluante s'oppose à une condamnation in solidum entre elle d'une part, et M. [E] [J] d'autre part, par application de la clause contractuelle d'exclusion de la solidarité insérée au contrat.

Sur l'existence du contrat d'entreprise Aux termes de l'article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre

Elle conteste également tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le dommage subi par M. [C].

La cour constate que M. [K] reprend au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail les mêmes faits que ceux allégués au titre de la reconnaissance du harcèlement moral.

aux divers fournisseurs et à la comparaison entre le prix facturé aux fournisseurs et le prix facturé par certains 'panélistes'.