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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter
DCA_21VE00440_20221115
Pôle 5 - Chambre 9
63d37ab0d1bc2605de4b4ac5
26 janvier 2023
Cette obligation faite au gérant d'informer les associés des conventions réglementées s'impose pour les conventions conclues au cours de l'exercice examiné lors de l'assemblée générale et n'impose pas
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
Des négociations sont ainsi intervenues entre les parties sur les modalités de l'opération ayant donné lieu à la transmission par Monsieur X..., les 24 et 27 mars 1998 de deux lettres d'intention destinées
6253cc1bbd3db21cbdd8f246
7 mars 2012
-requalifier la relation de travail entre la SA LA POSTE et lui pour la période du 23 novembre 2009 au 3 janvier 2010 (remplacement de M.
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
Elle a conclu à cette fin avec la SA GRAYLING, le 19 janvier 1999, un contrat pour lui confier la réalisation de deux dossiers de presse et la promotion de la marque "Walker" lors de manifestations sportives
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb5c245eb68b3a3381dbe1
19 mars 2019
[S] [Z] aux entiers dépens; Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2017 par M. [S] [Z] ; * * Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 décembre 2018 pour M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le refus de délai de départ volontaire : a été prise
1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
de la législation HLM et d'autre part, avant le 13 octobre 2014 « à la requête de la société Logis Transports prise en la personne de Mme [Q], directrice générale », - prononcer la nullité des deuxième
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e26c25a97f0381f52b5
23 octobre 2014
L'intimée expose qu'au regard des obligations souscrites entre les parties aux termes des deux conventions successives conclues et des conséquences de la résiliation du Protocole sur leurs rapports contractuels
6253caa2bd3db21cbdd8b9df
6 mars 2008
- que la convention collective des entreprises de publicité et assimilées est applicable et qu'elle a droit dès lors à une prime d'ancienneté.
Pôle 2 - Chambre 5
6162da6edda066944ee0e840
25 septembre 2012
en la personne de son représentant légal [Adresse 4] - BELGIQUE et [Adresse 19] - BELGIQUE - Société PARFIP DEUTCHLAND, de droit allemand Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
6253ca54bd3db21cbdd8ab1b
15 janvier 2008
Le 9 janvier 2001 a été conclue une convention avec l' Association Pour le Déplacement et l' Insertion des Personnes Handicapées du Val-d'Oise (ADIPH) aux termes de laquelle l' AIHROP s' engageait, pour
Pôle 4 - Chambre 3
65af6874b6c6260008b530b4
18 janvier 2024
financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat."
2ème Chambre
69614223cdc6046d47c4d1cc
8 janvier 2026
Etat-UESL pour la mise en oeuvre de la garantie VISALE (pièce 1), - le contrat de location conclu entre M.
DCA_22NT03697_20230623
23 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des
Chambre sociale
67f0bfed7404cfa73fa4bc79
3 avril 2025
S'agissant du travail dissimulé, le conseil a relevé que la salariée avait donné son accord et qu'une convention de mise à disposition avait été conclue entre les sociétés concernées, la société Fortuna
DCA_23VE01582_20240716
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
6253cab7bd3db21cbdd8bd50
5 mai 2008
sous-seing privé était conclue le 26 / 07 / 03 entre la société FUMEL TECHNOLOGIE, personne morale en cours de formation, et Christophe X... aux termes de laquelle il était prévu que la " barrage de FUMEL
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