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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette obligation faite au gérant d'informer les associés des conventions réglementées s'impose pour les conventions conclues au cours de l'exercice examiné lors de l'assemblée générale et n'impose pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

Des négociations sont ainsi intervenues entre les parties sur les modalités de l'opération ayant donné lieu à la transmission par Monsieur X..., les 24 et 27 mars 1998 de deux lettres d'intention destinées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f246

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

-requalifier la relation de travail entre la SA LA POSTE et lui pour la période du 23 novembre 2009 au 3 janvier 2010 (remplacement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86985

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Elle a conclu à cette fin avec la SA GRAYLING, le 19 janvier 1999, un contrat pour lui confier la réalisation de deux dossiers de presse et la promotion de la marque "Walker" lors de manifestations sportives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[S] [Z] aux entiers dépens; Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2017 par M. [S] [Z] ; * * Vu les conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 13 décembre 2018 pour M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01172_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le refus de délai de départ volontaire : a été prise

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

de la législation HLM et d'autre part, avant le 13 octobre 2014 « à la requête de la société Logis Transports prise en la personne de Mme [Q], directrice générale », - prononcer la nullité des deuxième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e26c25a97f0381f52b5

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L'intimée expose qu'au regard des obligations souscrites entre les parties aux termes des deux conventions successives conclues et des conséquences de la résiliation du Protocole sur leurs rapports contractuels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9df

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

- que la convention collective des entreprises de publicité et assimilées est applicable et qu'elle a droit dès lors à une prime d'ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da6edda066944ee0e840

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

en la personne de son représentant légal [Adresse 4] - BELGIQUE et [Adresse 19] - BELGIQUE - Société PARFIP DEUTCHLAND, de droit allemand Prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1b

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Le 9 janvier 2001 a été conclue une convention avec l' Association Pour le Déplacement et l' Insertion des Personnes Handicapées du Val-d'Oise (ADIPH) aux termes de laquelle l' AIHROP s' engageait, pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6874b6c6260008b530b4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat."

Source officielle
CA

2ème Chambre

69614223cdc6046d47c4d1cc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Etat-UESL pour la mise en oeuvre de la garantie VISALE (pièce 1), - le contrat de location conclu entre M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03697_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02176_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 1er de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f0bfed7404cfa73fa4bc79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant du travail dissimulé, le conseil a relevé que la salariée avait donné son accord et qu'une convention de mise à disposition avait été conclue entre les sociétés concernées, la société Fortuna

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01582_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd50

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

sous-seing privé était conclue le 26 / 07 / 03 entre la société FUMEL TECHNOLOGIE, personne morale en cours de formation, et Christophe X... aux termes de laquelle il était prévu que la " barrage de FUMEL

Source officielle

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