Au vu des certificats médicaux des docteurs [C] et [T] des 20 et 22 juin 2022, le directeur de l'établissement a, par décision du 22 juin 2022, maintenu la mesure.

Le premier juge a notamment constaté qu'il résultait des pièces du dossier et des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de la décision d'admission et de celle de maintien des soins, que

Il a soulevé une irrégularité tirée du retard dans la notification au patient des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation et de ses droits.

L'appel de Mme [N], qui vise la décision portant maintien du régime d'hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 4], est dès lors devenu sans objet au vu de cet arrêté

En l'espèce, l'arrêté d'admission du 13 mars 2024 a été notifiée le 15 mars 2024 et la décision de maintien du 18 mars 2024, le 21 mars 2024, Mme [K] ayant refusé de signer les deux notifications, ce qui

Il estime en conséquence être maintenu au centre de rétention inutilement puisque son éloignement est suspendu jusqu'à l'audience pour l'instant non fixée.

Dans ce courrier, elle soutient que l'arrêté préfectoral a été signé par David C..., directeur de cabinet du préfet, alors que les décisions concernant le maintien de l'ordre sont exclues de la délégation

[C] [H] a interjeté appel de la décision de maintien des soins qui lui avait été notifiée le 03 janvier 2025.

Le 14 décembre 2016, le préfet de la Manche a pris un arrêté portant maintien de cette mesure.

Sur le moyen tire de l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien des soins psychiatrigues , Le conseil de [G] [C] indique que la notification des décisions d'admission en soins

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention.

document transfrontalier, doit être entendu par un représentant du consulat dont il relève en vue de la reconnaissance de sa nationalité ; qu' il apparaît dès lors que seule la prolongation de la décision

santé publique, le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre (..), de toute décision

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatre Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/00010 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBUY Décision

A l'appui de son appel, Monsieur [G] [P] fait valoir que depuis la dernière décision ayant maintenu son placement en rétention les vols vers le Soudan ont été suspendus, tel que cela a été annoncé le 17

d'admission, ni dans les jours suivants, ni d'une tentative de prise de contact, ni de difficultés particulières susceptibles de justifier cette absence d'information ; * la décision de maintien prise

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre

Cette décision a été confirmée par ordonnance du premier président du 28 juin 2022. A cette même date, M. [J] [F] [O] a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Sur le défaut de notification de la décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète : Le conseil de M.

oralement à l'audience, le conseil de Madame [D] [B] sollicite la levée de la mesure au regard de deux irrégularités : L'absence de preuve de l'information de la CDSP, Le caractère tardif des décisions