de Cassation le 19/06/2012, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 99 rendu le 25/02/2011 par la Cour d'Appel d' AIX EN PROVENCE (4ème Chambre A).

en cassant l'arrêt de la Cour d'appel avait rendu de nul effet ces mises en demeure et ces résiliations ; si la cassation entraînait l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution

La déclaration d'utilité publique est intervenue le 14 mars 2005.

pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction

déférées à la Cour ; Sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2019 (n° 22 F-D), qui casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'Appel

C'est ainsi que, par assignation du 26 février 2020, elle a fait citer la Sarl [L] Construction devant le tribunal de commerce de Cannes, aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 69 500

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Si aucune des cases de la clause 'EFFET' n'a été cochée, ce n'est pas par simple oubli mais tout simplement parce qu'une telle clause était à l'évidence inapplicable en l'espèce :en effet, dans le cas

LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION : Par décision en date du 6 septembre 2006, la Cour de cassation : -a cassé et a annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles

Elle soutient que : - la requête, qui est insuffisamment motivée, est irrecevable ; - les moyens soulevés par la commune de Cannes ne sont pas fondés.

Par arrêt du 14 juin 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions au motif que le code du travail maritime ne s'appliquait pas aux relations ayant

pas le cas en l'espèce, - l'argument tiré de la résiliation du bail liant la société X... à la SARL DEBORAH n'est pas un élément permettant de justifier la rupture du contrat dans la mesure où la société

Ce motif est, par suite, entaché d’une erreur de fait.

[R], Mme [T] et la compagnie Allianz IARD aux dépens ; - débouté l'ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Au visa principalement des motifs suivants : L'acte de vente du 14 décembre 2019 inclut une clause selon laquelle la rente est stipulée réversible le cas échéant au profit du conjoint survivant du

Monsieur [L] s'est pourvu en cassation et par un arrêt en date du 31 mars 2022, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a, notamment, cassé l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il déboute

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : déclaration de saisine en date du 08 décembre 2014 faisant suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation

[P] [H] est décédé. Suite au décès de Mme [V] [D] le [Date décès 2] 2021, Mme [L] [D] est intervenue volontairement à la procédure en sa qualité d'ayant droit.

attaquée vise les observations qu’elle a présentées à la suite de ce courrier, elle a été privée d’une garantie, ce qui a exercé une influence sur le sens de cette décision.

Considérant ce qui suit : 1.