Il fait essentiellement valoir au soutien de son appel : - que les époux Raymond X... ne sont plus recevables à soulever la nullité de l'appel devant la Cour de renvoi, - qu'en outre l'exception de nullité

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel du 3 novembre 2012, Selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de cette convention.

de nullité est rejetée, le jugement infirmé et l'affaire renvoyée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains afin de statuer sur les suites que comporte la procédure

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. **** MOTIFS

Il convient en conséquence de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a prononcé la nullité du GIE.

de son engagement en qualité de caution ; ce faisant elle opposait à cette mesure d'exécution non pas une demande de nullité, mais une exception de nullité en défense, qui dès lors est perpétuelle, étant

Le jugement contradictoire du juge de l'exécution de Pontoise en date du 30 avril 2021 a: ordonné la jonction des deux procédures rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'assignation du 26 octobre

exceptionnel, - le paragraphe du jugement relatif aux frais exceptionnels est placé après celui relatif à l'exécution forcée indiquant que le magistrat n'a pas entendu les soumettre à la sanction de

collective ne s'applique pas aux procédures ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent ; - qu'en cas de nullité de la vente prononcée judiciairement après ouverture de la procédure collective, la

Sur l'exception de nullité soulevée par M. et Mme [X], elle répond que la potentielle nullité de la signification du jugement du 1er juin 2016 n'a aucune incidence sur la procédure de saisie immobilière

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné la société [1] aux dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre État membre de l'Union européenne. » « La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. »

[H] et pour ne pas avoir répondu à son moyen tiré de l'impossibilité de soulever la nullité d'un contrat par voie d'exception lorsque le contrat a reçu un commencement d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne

[Y] et la société Le Parisien libéré ' Rejeter l'exception de nullité de l'assignation du 23 janvier 2023 ; ' Rejeter l'exception de nullité des dénonciations à parquet du 30 janvier 2023 ; '

[N] critique la décision déférée en ce qu'elle a écarté le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Au fond, la nullité de la décision d'exclusion de l'association Mecen'coop PM entraîne, en principe, la nullité des décisions sociales postérieures, prises en l'absence de l'association Mecen'coop irrégulièrement

[S], à la somme de 20 000 euros au titre de la tromperie et de la procédure abusive, A titre principal : - reconnaître la faute grave du licenciement, - confirmer la décision du conseil de prud'hommes

, la présente procédure ne servant que de « prétexte » afin de se soustraire une fois encore, à l'exécution de ces décisions de justice exécutoires, - constater que MM.