hiérarchique " - le 14 décembre 2004, un avis, " au vu d'un élément nouveau " : d'inaptitude temporaire, avec promesse de soins, à revoir dans trois mois " - Le 7 mars 2005, un avis d'inaptitude définitive

Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné chacune des parties à supporter la charge définitive

L'arrêt de la cour d'appel du 13 novembre 2012 a été signifié au syndicat des copropriétaires par acte du 17 février 2016 et est définitif.

aux sollicitations de caractère sismique qui perduraient depuis quinze ans, la mise en danger délibérée d'autrui qui découlerait de nouvelles charges explosives, et la nécessité de faire stopper définitivement

occupant sans droit ni titre, en conséquence, le condamner ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 6], sous astreinte ferme et définitive

des faits et du droit applicable à la cause ; que sa décision sera confirmée en son entier ; Considérant que la cour ne tire d'aucun texte légal la possibilité d'autoriser, contre une résolution définitive

Ils considèrent que la consolidation définitive n'est intervenue qu'après la réalisation de l'amputation de M. [U] et l'adaptation de la prothèse.

Le cabinet Cogeed a communiqué ses projets de rapports le 9 juin 2023, et ses rapports définitifs le 18 septembre 2023.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret () ".

La consolidation se définit comme étant le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement

Le 27 février 2019, le médecin du SMIT déclarait Mme [F] inapte définitif au poste d'assistante de direction uniquement chez MEDIA ORGANISATION.

dans une échelle de 1 à 7, * Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif: Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant le préjudice temporaire

Le lien de subordination se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

sa consolidation médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait avant l'accident, * fixer la date de consolidation des blessures qui se définit

Le 13 septembre 2011, la BNP a inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 8] en garantie du remboursement des sommes dues par M. [R] [L].

. / Si l'injonction est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter, la personne ayant mis ces locaux à disposition est tenue d'assurer l'hébergement ou le relogement des occupants dans

être calculé à partir de la limite du périmètre défini par le Conseil général de la Haute-Savoie pour l'étude du transport en commun en site propre et identifié sur le PLU ; le plan de masse du projet définit

juin, 13 juillet, 10 août et 6 septembre 2022, la convocation d’une séance, en application de l’article R. 621-8-1 du code de justice administrative, pour évoquer l’objet de l’expertise, les travaux définitifs

ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 3.

Son article 4.2 définit 'la perte totale et irréversible d'autonomie' (PTIA) : 'La PTIA répond simultanément aux conditions suivantes : -mettre l'assuré dans l'impossibilité totale et définitive de se