de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut

) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, dans un délai

et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; Qu'à défaut pour Mme [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs dans le délai de huit jours à compter de

Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement de l’allocation pour demandeurs d’asile à titre rétroactif dans un délai

administratif de Paris du 2 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeurs d'asile à titre rétroactif dans un délai

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeurs d'asile à titre rétroactif dans un délai

Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil et de procéder au versement de l’allocation pour demandeurs d’asile à titre rétroactif dans un délai

titre de marque, enseigne, nom de domaine, pour designer ou en association avec des services hôteliers, des services de réservation d'hôtels, des services de restauration et des services de bar, dans un délai

décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

] [XXXXXXXX01] [Courriel 6] Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, Disons que les conseils des parties communiqueront au médiateur désigné les coordonnées des parties, dans un délai

2021, le président du tribunal de commerce de Rouen, statuant en référé a : Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ; Au provisoire, - ordonné à Monsieur [C] [G] de transmettre dans un délai

, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et, enfin, de mettre à la charge

les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l’article L226-4 du code de l'action sociale et des familles, en aviser sans délai

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

président de la chambre a sollicité les observations de l'appelant avant le 17 juin 2021 sur l'irrecevabilité de son appel encouru en l'absence de présentation d'une requête aux fins d'assignation à jour

] de lui payer la somme de 1.743,53€ au titre des loyers impayés des 20 juin 2017, 20 juillet 2017 et 20 août 2017, outre indemnité, intérêts et frais, et à défaut de paiement de cette somme dans le délai

Le greffe a avisé le conseil de Mme [O] de la requête en rectification et lui a imparti un délai de huit jours pour faire valoir ses observations et que la décision serait rendue le 11 janvier 2024.

Si la clause résolutoire insérée au contrat de bail, reprise dans le commandement du 22 juillet 2019, mentionne un délai de huit jours au terme duquel le bail sera résilié de plein droit à défaut de régularisation