au cours duquel l'assuré est décédé, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ; .... 3o au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, si celle-ci est déposée

Vu les autres pièces du dossier.

FAITS ET PROCÉDURE, : 5 La SA TECHNOFI spécialisée dans le conseil de gestion et les études relatives aux projets de développement d'entreprise a déposé le 7 juin 1993, la marque "NICE PEOPLE" à l'Institut

Les parties ont fait déposer leurs dossiers.

; Vu la déclaration d'intervention volontaire de la société Veolia environnement déposée au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2020 ; Vu l'exposé des moyens de la société Suez déposé au greffe

du rapport de l'expert judiciaire, ordonné le retrait du rôle de l'affaire dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire, dit que l'affaire sera réinscrite après dépôt du rapport de l'expert

Que le 19 septembre 2012 elle a déposé une demande de certificat complémentaire de protection n°12C0054 pour le produit « Toxine botulique de type A » et un recours afin d'être restaurée dans son droit

PC/ND Numéro 26/1285 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01764 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGIJ Nature affaire : Demande en nullité

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 71 jours.

Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt

En l'espèce, le CSE de la Société Cours de Civilisation Française de la Sorbonne a déposé des conclusions d'appelant le 2 juin 2023.

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que selon la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée le 13 novembre 2000, Jean-Noùl Y... a dit être gérant de la

Mr X..., d'une part, Mme X... née Y... et l'enfant X..., d'autre part, ont déposé leurs dernières écritures au greffe de ce siège, respectivement, les 11 et 21 mars 2002.

Madame X... a exposé avoir consulté Maitre Y... en juillet 2012 puis avoir déposé une plainte entre les mains du Procureur de la République de Nantes pour des faits de violation du secret professionnel

Ils précisent qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre puisque le dossier de surendettement déposé par les époux [C] a été accepté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête de la société Brico Dépôt : 2.

Il maintient que le compromis est caduc faute pour les acquéreurs de lui avoir notifié le dépôt de celui-ci avant le 3 juin 2005.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

titulaires de demandes de brevet non encore publiées contre des dépôts postérieurs de la part de tiers de sorte que la reconnaissance en l'espèce du brevet français, également déposé par elle, comme étant

Les 23 septembre et 18 octobre 2019, le magistrat chargé du contrôle des expertises a constaté que le délai imparti pour le dépôt du rapport était expiré et demandé aux docteurs [J], [S] et [Z] [O] déposer