de Commissaire de justice du 13.01.2025 remis à personne morale [Adresse 3] non représentée S.A.S. [2], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte de Commissaire de justice du 13.01.2025

Le 30 novembre 2020 elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire sans maintien de salaire par l'employeur en raison d'actes de maltraitance dont aurait fait l'objet Mme [Z] à l'occasion de sa toilette

Par actes des 25, 26 et 27 février 2025 M. [A], son fils ayant-droit, a fait assigner le Centre médico-chirurgical [Localité 8], M.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 14 avril 2005, l'Office Public

que les actes de procédure et les conclusions sont adressées au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plateforme de services de communication électronique

Par acte notarié du 1er février 2006, les époux ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] en Seine-et-Marne, pour un prix de 296 000 euros. 4.Par ordonnance de non-conciliation du

Or d'une part, l'acte ne porte aucune mention d'un congé qui aurait été délivré et notamment celui prétendument notifié antérieurement, soit le 18 mars 2016, dont il n'est pas allégué ni a fortiori justifié

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2024, M. [Z] [P] a signifié à M.

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

C'est donc à juste titre qu'en l'absence de tout justificatif, le premier juge a débouté Mme [F] de sa demande. Il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 12 avril 2019, publié au service de la publicité foncière de Corbeil 1 le 3 mai 2019 et prorogé par décision du 3 avril 2024 publiée le 18 avril 2021,

donner acte à Maître [P] [F] de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, si, dans le délai de deux mois du prononcé de ladite décision, il parvient à récupérer auprès de M.

Cette décision a été signifiée à Madame [N]-[C] par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025.

Il est pris acte de cet accord des plaideurs pour que la liquidation du préjudice consécutif à l'accident dont Mme [S] a été victime le [Date décès 1] 2018 se fasse au vu des conclusions du docteur [F]

dommages ouvrage de ses demandes'; - confirmer l'ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon (RG 24/00164)'; - leur donner acte de leurs protestations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du jugement dont appel Moyens des parties A l'appui de sa demande, M.

[C] [F] et Mme [E] [F] ont donné à bail à M. [O] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 9], dans le [Localité 10].

MOTIFS DE LA DECISION 8.

désigné à cet effet, par décision de justice.

La condition de vesting ne fait pas non plus débat.