[G] [Z] est décédée le [Date décès 3] 2023 laissant pour lui succéder M. [W] [I].

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 14 mai 2019 par lesquelles Mme [Z] [T] veuve [S], appelante, invite la cour, au visa des articles 10 et 11 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer

Par acte du 16 janvier 2014 la SCI a assigné Maître [T] [J]-[K] en sa qualité d'administratrice provisoire et judiciaire de la copropriété 'Villa les grillons'.

, 7, 11, I, 1° et 3, 13 et 29 du décret 17 mars 1967, à : sur les conclusions tardives du syndicat des copropriétaires, - annuler le jugement pour avoir déclaré recevables les conclusions tardives du

Sur le moyen tiré du défaut d'information suffisante des copropriétaires avant la réunion d'assemblée générale : Aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable en la

La cassation a été prononcée au visa des articles 6 et 6-2 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux motifs que le syndicat des copropriétaires, qui opposait

n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, R 212-12 alinéa 3 et R 21364 alinéa 3 du code de la construction

du 17 mars 1967.

Le conseiller chargé de la mise en état a, au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile, 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, considéré que : -le syndic

30 mai 2022, déchu de ses superprivilèges et privilèges prévus à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et que sa créance mentionnée au titre de son opposition du 10 février 2022 irrégulière doit être

Il indique que : - la résolution numéro 5 porte sur la modification de la façade du lot numéro 1 ; contrairement aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 26

et 1972 ; Considérant que les feuilles de présence pour les assemblées générales de la société ELM Z... tenues entre 1963 et 1972 font ressortir que jusqu'à l'assemblée du 8 juin 1968 Colette Z...

né en 1956 mais en 1965.

COMPOSITION : Dominique ROSENTHAL, Président François LEPLAT, Conseiller Hélène GUILLOU, Conseiller assisté de Alexandre GAVACHE, greffier Vu l'appel interjeté le 3

A est décédé le 1er juin 1991, date à laquelle il n'avait pas encore cessé son activité ni, par suite, fait valoir ses droits à la retraite.

, publié le 3 juillet 1964.

du 17 mars 1967 et ne peut pas en tenir lieu.

novembre 1965, publié 1er bureau de [Localité 2] le 23 novembre 1965 vol. 4683 n°4, puis ayant fait l'objet de divers modificatifs, savoir : ' acte de Me [Y], notaire, le 3 novembre 1965 publié le 17

Elle fait valoir : - que l'autorisation du syndic pour ester en justice est régularisable en cours de procédure en application de l'article 55 du décret de 1967 dans sa version en vigueur au 1er janvier

Elle a pris part à diverses compétitions, faisant l'objet de travaux en 1966, jusqu'au 21 mars 1967, date à laquelle elle a été sérieusement endommagée lors des essais effectués sur le circuit de Daytona