[N] [R] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382, 1134, 1356 du code civil, L.261-11, L.261-15, L.263-1, R.261-11, R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, L.622-2 du code

Dès lors, il sera considéré que la cour n'est saisie d'aucune prétention à ce titre. 3 - Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil,

[I] 3 500 euros de dommages et intérêts sur le seul fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, - débouté M.

450 du code de procédure civile

2ème Chambre ARRÊT N°266 N° RG 23/01029 N° Portalis DBVL-V-B7H-TQV5 (Réf 1ère instance : 19/00492) (2) M.

, sa demande de dommage et intérêts doit être écartée.

X... de ses demandes de dommages intérêts et d'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

2224 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [U]  : Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Y... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts ; - débouté la [3] de toutes ses prétentions ; - condamné la [3] à payer à madame [N] [T] épouse [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

et intérêts ; - débouté la CIPAV de toutes ses prétentions ; - condamné la CIPAV à payer à madame [N] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

et intérêts à la SRCJ, outre aux dépens et une somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Infirmer en revanche le jugement en ce qu'il

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E CRF 5e Chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2014 R.G.

et intérêts Considérant que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne des conséquences d'une

d'affaire annuel réalisé avec elle par Intérim 33, débouter Madame [N] de ses demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour prétendue nullité de la clause de non-concurrence, faute de preuve

et intérêts ; - condamné la CIPAV à verser à Mme [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer