Elle précise que la procédure initiée par l'appel participe d'une stratégie dilatoire systématique dont l'unique finalité est de retarder indéfiniment la réalisation de l'actif immobilier.

des biens, la carence de l'agent immobilier dans la rédaction des actes, son défaut d'information à l'égard des vendeurs, les liens unissant l'agent immobilier à Mme X..., - condamner solidairement l'agent

le versement d'une indemnité de 10% du prix de vente, soit une somme complémentaire à l'acompte versé de 23 900 euros, en cas de non-réalisation de la vente du fait de l'acquéreur malgré la réalisation

et que Mme [P] [V] a, par acte extra-judiciaire du 22 juillet 2015, appelé la SARL Artèmis Immobilier en garantie.

Artèmis Immobilier en garantie.

[X] ne produit aucune pièce justifiant d'une perte de chance avérée de conclure la vente de son bien immobilier au même prix pendant la période d'immobilisation.

L'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit d'accès à un tribunal.

[H] [P] en déclarant à l'acte du 17 septembre 2013 qu'ils ont été remplis de leurs droits dans la succession de leur mère n'ont nullement renoncé à leurs droits sur ces biens immobiliers, cette déclaration

d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation de l'immeuble pendant la durée de la promesse en cas de non-réalisation de la vente promise.

La SA Crédit Immobilier de France Développement (SA CIFD) est ensuite venue aux droits de la SA Financière Régionale pour l'Habitat Bourgogne Franche-Comté.

ACT IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège 16 Bis, Avenue de la Libération 45700 VILLEMANDEUR représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la

Le cahier des charges prévoit cependant la faculté d'incorporer à l'assiette foncière les terrains devant constituer l'assiette foncière du surplus du complexe immobilier, au fur et à mesure de sa réalisation

APPELANTE SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE, AVIGNON demeurant [Adresse 13] prise en la personne de son Président en exercice, venant aux droits de la société de CREDIT IMMOBILIER

L IMMOBILIER a souhaité se porter acquéreur du bien immobilier en indivision dans lequel Elisabeth X... et Martine Z... ont des droits, moyennant le prix principal de 120 000 euros net vendeur.

Elle fait valoir qu'en matière de prêt immobilier, lorsque le bénéficiaire a empêché la réalisation de la condition suspensive par sa passivité, sa négligence ou sa déloyauté, (tels le fait ne pas avoir

[S] [R], est nul de plein droit, en conséquence, - débouté M. [P] de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de M. [R] et la Sarl B&H immobilier, - constaté que M.

Il en a déduit que cette occupation n'était pas de nature à remettre en cause le droit du vendeur à son indemnité d'immobilisation de sorte que la créance paraissait fondée en son principe.

[L] ; -constaté subséquemment la nullité de plein droit de l'offre de crédit consentie par la société BNP Paribas personal finance à M.

Elle ajoute que Mme [Z] [Q] a recueilli l'usufruit du bien immobilier loué, qui est un droit viager attaché exclusivement à la personne de l'usufruitière, de sorte que M.

studio de 28 m², un parking et une cave en sous-sol, à l'achèvement de l'opération immobilière projetée.