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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Depuis septembre 1997, Mr [X] a exercé ses fonctions au sein de l'établissement « [Établissement 1] », lequel applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article 12.30 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, ' le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, que la somme demandée pour les années 2018 et 2019 reste due au salarié.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 1er août 2011, Madame [O] a été engagée par la même société en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc394526f

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

. ************* Monsieur [X] [T] a été embauché le 1er octobre 2010 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société EUROCAVE, en qualité de directeur général.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Par deux contrats de travail à durée indéterminée du 8 août 2012 conclus, l'un avec la SAS MONDIAL FRIGO et l'autre avec la SAS IFC, M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb13

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[D] [M] a été engagé à compter du 1er janvier 2021 en qualité de chef de projet informatique par la SA Bail Actea dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[E] [K] a été embauché par la société Lore le 1er octobre 1998 en qualité d'ingénieur, niveau 1.2, coefficient 95, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La rupture conventionnelle a été homologuée par la [1] le 12 avril 2022.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G] [B] est devenu un contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, En février 2019, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921b

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

de location-gérance concernant un fonds de commerce de station service à l'enseigne Total Papeava, contrat lui faisant obligation de s'approvisionner exclusivement en produits pétroliers pendant la durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a06def0577e3c1fcfd8d

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Le 1er juin 2004 elle a passé avec la société Lavazza France une convention d'approvisionnement, aux termes de laquelle la première s'est engagée à acheter 4.500 kilos de café sur cinq années, soit 18

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

671c8664a2a1858e05800ba3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fa3bcaf505db696968

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 13 novembre 2017, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f81

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Il a conclu à cette occasion avec Kerry une convention de non-concurrence et de non-débauchage d'une durée de 15 mois, soit du 23 juillet 2003 au 23 octobre 2004, moyennant paiement d'une somme forfaitaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04065_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le centre hospitalier du Nord-Mayenne a conclu, le 16 octobre 2007, avec la société Locatel France, devenue Hoist Group puis Aklia Groupe, une convention de concession de service, d'une durée de six années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab3c

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

rémunération fait état de dix heures complémentaires lui-même a biffé cette mention, ce qui n'est pas contesté, pour la remplacer par supplémentaires, qualificatif retenu en cas de dépassement de la durée

Source officielle

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