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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
Depuis septembre 1997, Mr [X] a exercé ses fonctions au sein de l'établissement « [Établissement 1] », lequel applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour
Pôle 6 - Chambre 8
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4 juin 2026
Aux termes de l'article 12.30 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, ' le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale
6a0febb6cdc6046d47882e0e
21 mai 2026
, que la somme demandée pour les années 2018 et 2019 reste due au salarié.
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d362
18 mai 2022
Le 1er août 2011, Madame [O] a été engagée par la même société en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée.
Chambre sociale 4-4
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27 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.
CHAMBRE SOCIALE A
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30 septembre 2020
. ************* Monsieur [X] [T] a été embauché le 1er octobre 2010 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société EUROCAVE, en qualité de directeur général.
5fd9362bb4250d188eedb6ea
13 mai 2020
Par deux contrats de travail à durée indéterminée du 8 août 2012 conclus, l'un avec la SAS MONDIAL FRIGO et l'autre avec la SAS IFC, M.
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb13
24 octobre 2025
[D] [M] a été engagé à compter du 1er janvier 2021 en qualité de chef de projet informatique par la SA Bail Actea dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 2
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13 mai 2022
[E] [K] a été embauché par la société Lore le 1er octobre 1998 en qualité d'ingénieur, niveau 1.2, coefficient 95, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée.
Avis
CADA:20191216
21 mars 2019
moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.
CADA:20191091
Chambre Sociale
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27 avril 2026
La rupture conventionnelle a été homologuée par la [1] le 12 avril 2022.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e1
4 juillet 2023
[G] [B] est devenu un contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, En février 2019, M.
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8921b
28 juin 2007
de location-gérance concernant un fonds de commerce de station service à l'enseigne Total Papeava, contrat lui faisant obligation de s'approvisionner exclusivement en produits pétroliers pendant la durée
Pôle 5 - Chambre 5
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24 février 2011
Le 1er juin 2004 elle a passé avec la société Lavazza France une convention d'approvisionnement, aux termes de laquelle la première s'est engagée à acheter 4.500 kilos de café sur cinq années, soit 18
2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800ba3
24 octobre 2024
du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail.
64a7b1fa3bcaf505db696968
6 juillet 2023
Le 13 novembre 2017, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.
6253ca12bd3db21cbdd89f81
25 septembre 2007
Il a conclu à cette occasion avec Kerry une convention de non-concurrence et de non-débauchage d'une durée de 15 mois, soit du 23 juillet 2003 au 23 octobre 2004, moyennant paiement d'une somme forfaitaire
4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
Le centre hospitalier du Nord-Mayenne a conclu, le 16 octobre 2007, avec la société Locatel France, devenue Hoist Group puis Aklia Groupe, une convention de concession de service, d'une durée de six années
6253ca54bd3db21cbdd8ab3c
22 mai 2007
rémunération fait état de dix heures complémentaires lui-même a biffé cette mention, ce qui n'est pas contesté, pour la remplacer par supplémentaires, qualificatif retenu en cas de dépassement de la durée
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