, de dommages et intérêts pour absence de transmission du contrat à durée déterminée dans les 2 jours, de rappels de salaires à temps plein, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de

S... ne reprend pas la clause de non concurrence figurant dans le contrat à durée déterminée précédent ; -en tout état de cause, la contrepartie financière n'est pas due en cas de décès du salarié, les

En l' état de ses dernières demandes, Monsieur Pierre Y... sollicitait, outre la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la condamnation de

Elle fait valoir: Qu'elle a conclu trois contrats à durée déterminée avec Madame A.... Que le dernier contrat est un contrat à durée indéterminée.

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est donc un

ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'homologation par la Ligue des contrats à durée déterminée Les intimés soutiennent que la demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée est

à durée déterminée du 2 juin 2003 jusqu'au 31 juillet 2003, par un renouvellement de contrat à durée déterminée du 1 er août 2003 jusqu'à fin novembre 2003, par un renouvellement de contrat à durée déterminée

Le 23 février 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à condamner solidairement

sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, de nature à établir que le recours à des contrats à durée déterminée

à durée déterminée dits 'Contrats intermittents du spectacle', le dernier contrat à durée déterminée conclu le 3 janvier 2007 ayant pris fin à son terme le 26 janvier suivant.

P. en qualité de secrétaire comptable par contrat de travail à durée déterminée du 03 août 2009 prenant fin le 31 août 2010.

licencié, ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée.

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est donc un

En l'espèce, pour l'année 2010, l'employeur produit des contrats à durée déterminée à usage constant au nom de M.

[E] était employé au sein de l'entreprise [5] selon contrat à durée déterminée, à compter du 26 mars 2018, ce contrat s'étant achevé au 25 juillet 2018 par une lettre de licenciement sans indemnité ni

déterminée Considérant qu'il est constant que le contrat à durée déterminée dont M. 

La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tenant à la prescription L'Association Amapa fait valoir que, si la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée