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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
633e7007f8faf13e2e973d3c
5 octobre 2022
Par jugement du 19 février 2019 le conseil de prud'hommes de Montpellier a dit qu'un contrat de travail à durée indéterminée liait [N] [H] et la société système U Centrale Régionale Sud aux droits de laquelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00453_20240919
19 septembre 2024
maximale d'un an.
2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
et un prêt n° 70001220576 d'un montant de 12 525 euros au taux de 4,4935 % l'an, tous deux d'une durée de 144 mois.
2ème chambre
697070e1cdc6046d47121c6c
20 janvier 2026
égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.
18e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc34
1 juillet 2016
Cette interdiction est limitée à une durée d'un an et au secteur géographique délimité par le département du Var.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01426_20230418
18 avril 2023
d'un an et, d'autre part, assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Chambre sociale 4-3
65b36f208c0355000835f81f
25 janvier 2024
hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.
65b36f248c0355000835f821
65b36f288c0355000835f823
65b36f2c8c0355000835f825
65b36f308c0355000835f827
65b36f388c0355000835f82b
65b36f3c8c0355000835f82d
65b36f408c0355000835f82f
65b36f428c0355000835f831
65b36f478c0355000835f833
65b36f4b8c0355000835f835
65b36f4f8c0355000835f837
65b36f578c0355000835f83b
65b36f5b8c0355000835f83d
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