, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation

Lors de sa visite médicale de reprise du 18 novembre 2016, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail, puis inapte à tout poste dans l'entreprise lors du second examen médical du 02 décembre

La société MAP, qui applique la convention collective nationale du bâtiment, employait en mai 2011 un effectif de plus de dix salariés. Son siège social est situé à LAVAL.

Il n'est pas non plus démontré la réalité d'une complexité particulière d'utilisation d'un logiciel de gestion interne à l'entreprise permettant de considérer que la salariée était en charge d'un poste

La société Main Sécurité occupait à titre habituel au moins onze salariés.

[I] a été placé en arrêt maladie (non professionnelle) et n'est plus revenu dans l'entreprise.

, prévue par l'article L. 6331-2, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs occupent

administratives, que les possibilités de reclassement étaient des plus réduites, que la réduction d'horaires était impossible, qu'en effet un autre salarié était affecté sur le chantier perdu de la copropriété

En ce qui concerne le plan de départs volontaires ( PDV), il consiste en l'identification de volontaires de niveau 1, c'est-à-dire des salariés occupant un emploi impacté, et de volontaires de niveau 2

de commerce) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (article L1226-12).

En cas de violation de cette interdiction, l'Employeur ne sera plus redevable de cette indemnité et se réserve le droit de poursuivre le Salarié en réparation du préjudice subi et de faire ordonner sous

des tâches existant dans l'entreprise.

PROPHIL à lui verser les sommes de : 5 042, 40 € en remboursement des allocations chômage versées à la salariée, 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus des entiers

Les contrats de travail des autres salariés occupant ce poste renvoient tous à un statut non cadre. II.

L'entreprise occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête réceptionnée au greffe le 7 août 2017, M.

, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;

ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs, comme l'appelante, occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions

Cet arrêt a validé votre licenciement du 21 février 2003 et vous ne faites plus partie de l' entreprise depuis le 19 avril 2003.