Par une décision du 29 avril 2021, le directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a validé l’accord collectif

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La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas présenté d'observations.

E G, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, régulièrement publiée

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Il relevait que la femme âgée de 43 ans s'était mariée à l'âge de 15 ans et s'était consacré à l'éducation des enfants n'ayant aucune qualification professionnelle, son dernier emploi ayant été obtenu

L'employeur a soumis la relation de travail à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, alors que, Mme [F] bénéficiant du statut

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qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

compensée par des congés payés à la suite d'une erreur financière, l'employeur n'ayant pas eu l'intention de faire perdre au salarié le bénéfice de son salaire, qu'elle a été ensuite réglée ; sur le fond

une des tâches existant dans l' entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l' emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles

S'agissant des sanctions, il apparaît que Mme [I] [B] a fait l'objet des sanctions suivantes (pièces 10 à 14 de l'employeur et 31 à 35 de la salariée): mise en garde le 3 juin 2014 pour erreurs de caisse

Et son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise.

la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et

L'employeur justifie en revanche des erreurs de code en produisant l'avis de résultat et le procès verbal de constat établis par l'administration des douanes des douanes le 14 mars 2019 suite à une enquête

En effet, le salarié qui revient dans une entreprise au terme d'un congé parental d'éducation a des droits : - celui de retrouver l'emploi qu'il occupait précédemment ou un emploi similaire,- celui de

[O] fait valoir qu'il a employé une familiarité de ton habituelle pour lui qui n'avait jusque là encore jamais été relevée par l'employeur ni sanctionnée ; que cette liberté de ton est d'ailleurs réciproque