[D] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 7 ans, et ordonné les mentions, inscription et publicités prévues par la loi, ainsi que l'exécution provisoire, condamnant M.

à la société Les Etablissements Picard, devenue la société Picard surgelés, des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4], devenue [Adresse 5], à [Localité 6], d'une surface de 320 m², pour une durée

L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.

L'intimée expose en substance que : - la société Wash Factory Verdun bénéficiait d'un contrat de fourniture d'électricité à prix fixe et à durée déterminée signé le 11 octobre 2022 pour une durée de

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

Elle soutient que la seule constatation du retard dans l'exécution de cette obligation devait conduire le premier juge à prononcer la liquidation de l'astreinte.

Par ailleurs, selon l'article 1355, alinéa 1er, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Elle demande donc que le plan de rééchelonnement des créances dépasse la durée légale de 84 mois.

en accompagnement social lié au logement, à compter du 16 juillet 1992, pour une durée de douze mois.

Par décision du 4 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 25 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [Z] [J] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire national d'une durée

. *** Mme [M] [B] a été engagée par la société [1] le 5 octobre 2009 selon contrat à durée déterminée en qualité de conseillère de vente, puis la relation s'est poursuivie en contrat à durée

Par ordonnance du 29 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [Q] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Le juge de l'exécution a retenu que le délai de préavis de huit jours accordé à l'emprunteur pour régulariser les impayés figurant à la clause de déchéance du terme n'apparaissait pas d'une durée raisonnable