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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
693018400437ac0245bd69d5
2 décembre 2025
Le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Ass.
Pôle 6 - Chambre 4
603487596af50474ba978f87
22 novembre 2016
[L] en absence maladie prolongée à temps complet (169h par mois) ; les fonctions de comptable des sociétés de production clientes devaient s'exercer au siège social.
Pôle 6 - Chambre 2
6162603b8672d229b88163a6
19 septembre 2013
Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Martine CANTAT, Conseiller faisant fonction
Cour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbc
2 novembre 2011
La SCI LE CLOS DE LA DENTELLE prétend rechercher la responsabilité de la société VITRAL'OR sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement en expliquant que les vitraux comme les fenêtres devaient
CHAMBRE SOCIALE C
61631c5348f63659ca90a5e1
25 novembre 2011
Par conclusions visées au greffe le 14 octobre 2011 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [V] [N] : - expose qu'il exerçait les fonctions d'éducateur spécialisé responsable de la cuisine d'un
3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
B exerçait, depuis 2017, des fonctions de cadre responsable du " marché Moyen-Orient " au sein de la société Cahors International, filiale du Groupe Cahors, laquelle avait pour activité la prospection
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédéec/SAS M
5fd912cccfd3eead3966a728
17 juin 2020
en fonction des emplois effectivement disponibles et adaptés au profil des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement.
5fd91309d458d0ad7c74965b
Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de monteuse Niveau II échelon 3.
Ch. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7536
11 octobre 2022
[F] a repris les fonctions de directeur général ; Elle s'adressait à M.
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a43
14 janvier 2025
de procédure civile, - dire et juger que l'action entreprise par Mme [M] à l'encontre de la Société AM Services est irrecevable comme prescrite, - dire et juger qu'il n'existe aucune situation d'immixtion
8ème Ch Prud'homale
5fca9dcee68804938741aef7
10 juillet 2020
En tout état de cause, aucun élément du dossier ne caractérise une quelconque confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
Cependant, aucun élément n'établit la réalité d'une confusion de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la SARL AMBULANCES BERGERACOISES ET DU PÉRIGORD RÉUNIES
2ème CH - Section 1
5fde50737b178f2ce55f7bbb
29 juin 2018
dirigé son entreprise en toute indépendance entre 1990 et 2007 et dès son retour en 2011, et, au demeurant, le liquidateur n'a produit strictement aucun élément qui serait susceptible d'établir une immixtion
2ème Chambre
5fdc4288d9fce6664b34e41d
7 décembre 2018
X..., gérant de la société Holding Stej, est en effet diplômé d'un institut de gestion et a exercé des fonctions à responsabilité dans différentes entreprises avant d'occuper le poste de directeur général
1ère Chambre
615e0e66c25a97f0381f5602
9 septembre 2014
Ils soutiennent pour l'essentiel : - que le maître d'ouvrage a commis une immixtion fautive en décidant de modifier la prestation prévue par suppression du liner initialement prévu pour la mise en place
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule
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