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1 727 résultats pour « immixtion dans la fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Ass.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603487596af50474ba978f87

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[L] en absence maladie prolongée à temps complet (169h par mois) ; les fonctions de comptable des sociétés de production clientes devaient s'exercer au siège social.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162603b8672d229b88163a6

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Martine CANTAT, Conseiller faisant fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecbc

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

La SCI LE CLOS DE LA DENTELLE prétend rechercher la responsabilité de la société VITRAL'OR sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement en expliquant que les vitraux comme les fenêtres devaient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631c5348f63659ca90a5e1

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Par conclusions visées au greffe le 14 octobre 2011 maintenues et soutenues oralement à l'audience, [V] [N] : - expose qu'il exerçait les fonctions d'éducateur spécialisé responsable de la cuisine d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02122_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B exerçait, depuis 2017, des fonctions de cadre responsable du " marché Moyen-Orient " au sein de la société Cahors International, filiale du Groupe Cahors, laquelle avait pour activité la prospection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

en fonction des emplois effectivement disponibles et adaptés au profil des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de monteuse Niveau II échelon 3.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef7536

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[F] a repris les fonctions de directeur général ; Elle s'adressait à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

678750b8892c83ef59be5a43

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de procédure civile, - dire et juger que l'action entreprise par Mme [M] à l'encontre de la Société AM Services est irrecevable comme prescrite, - dire et juger qu'il n'existe aucune situation d'immixtion

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca9dcee68804938741aef7

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

En tout état de cause, aucun élément du dossier ne caractérise une quelconque confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332e332ee8579f54142821

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Cependant, aucun élément n'établit la réalité d'une confusion de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la SARL AMBULANCES BERGERACOISES ET DU PÉRIGORD RÉUNIES

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

dirigé son entreprise en toute indépendance entre 1990 et 2007 et dès son retour en 2011, et, au demeurant, le liquidateur n'a produit strictement aucun élément qui serait susceptible d'établir une immixtion

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41d

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

X..., gérant de la société Holding Stej, est en effet diplômé d'un institut de gestion et a exercé des fonctions à responsabilité dans différentes entreprises avant d'occuper le poste de directeur général

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e66c25a97f0381f5602

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Ils soutiennent pour l'essentiel : - que le maître d'ouvrage a commis une immixtion fautive en décidant de modifier la prestation prévue par suppression du liner initialement prévu pour la mise en place

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45583e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En janvier 2016, les fonctions support des différentes entités détenues par Auchan Retail France, parmi lesquelles la société Auchan Supermarché, ont été rationalisées et regroupées au sein d'une seule

Source officielle

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