à l'audience d'orientation, prohibée par le texte précité et ne portant pas sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Il en déduit que des observations ont été faites, la demande de délais ayant été formée au regard des conséquences que pourrait avoir la fermeture du fonds de commerce.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 10 JANVIER 2012 (n° 005, 3 pages) Numéro d'inscription

Dès lors la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité postérieurement au 7 février 2011.

L'inscription a été prise le 19 septembre 2022 et signifiée le 21 septembre 2022.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription

(ii) Sur les fautes de gestion * Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Mme [U] conteste la date d'expiration du délai légal retenue par le tribunal en ce qu'elle

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00286.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Il s'agit donc des créances postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

K..., intimés, dans le délai de la loi, - déclaré R... O... et H... K... irrecevables à conclure, - dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond.

la région Auvergne Rhône-Alpes à lui verser la somme de 506,16 euros en réparation de son préjudice financier ; 4°) d'enjoindre à la région Auvergne Rhône-Alpes de reconstituer sa carrière dans un délai

compte pas. » En application de l'article 642 du même code, « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 18 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02725 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTZO

X... à la présente instance le 22 juin 2017, soit postérieurement au 20 novembre 2016, date d'entrée en vigueur des dispositions en cause, doit donc être rejetée.

Le pouvoir spécial doit être donné avant l'expiration du délai d'appel.

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 JANVIER 2015 (n°15, 7 pages) Numéro d'inscription

Dans ses dernières conclusions déposées le 31 mars 2026, postérieurement à l'ordonnance de clôture, M.