AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/00225 [A] C/ INSTITUT GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités.'

collectif dès lors que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y opposent pas.

[T], et d'une assistante commerciale, Mme [O]; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la période du 26 février au 31 août 2001, la salariée a assuré, au sein du secteur instrumentation,

de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation

Un régime de retraite supplémentaire a en effet été institué au sein de l'entreprise par décision unilatérale du 1er juillet 2002, puis modifié le 10 novembre 2008.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Il appartient au salarié qui se prévaut de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise d'en rapporter la preuve. M. [P] verse aux débats le témoignage de M.

de l'entreprise et notamment par les attestations de Mme F... du 5 novembre 2004 et celle du docteur G... du 28 octobre 2004.

d'une entreprise qui n'avait pas pour activité la vente de boissons aux entreprises.

La loi du 23 décembre 1998 en son article 41 a institué en faveur des salariés de l'amiante un régime de pré-retraite leur permettant de quitter l'entreprise dès l'âge de 50 ans.

application de l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée (SAS) Tourtoulen Energie a demandé la décharge de la cotisation d’imposition forfaitaire sur les entreprises

et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'activités.

Le comité social et économique (CSE) de la société Oger International, l'Union locale CGT Saint-Ouen, présente au sein de l'entreprise, M.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'actuariat et du contrôle technique au sein de la société L'Equité, filiale de la société Generali Iard, cette dernière ( société Generali) devenue

Il ne s'agit pas de cacher aux étudiants la décision de fermeture de certaines activités de l'Institut.

par une autre entreprise du groupe.

Selon le paragraphe 3 de l'article 108 du même traité : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

: -dit que l'article 2 de l'accord du 2 avril 1998 s'appliquait aux salariés de la SEM VFD justifiant de 25 ans d'exercice dans un emploi de conduite, soit en TRV, soit dans une carrière mixte, au sein

. ; Qu'il sera surabondamment observé que le délai de 12 mois pour contester la validité d'un licenciement économique, institué par l'article L1235-7 du code du travail, est un délai de prescription,