2016 et 2017, avec un résultat net cumulé de 10M' sur 2 ans, et un résultat d'exploitation cumulé de 14M'. 3/ sur les dividendes : - Les actionnaires de la SA COFEL étaient le groupe néerlandais

L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement distinct de la faute.

Il résulte de l'instruction que l'administration a regardé plusieurs sommes réintégrées dans le bénéfice imposable de la SARL Tradimpex au titre des renonciations à recettes et des produits non comptabilisés

de résultats financiers et commerciaux, par rapport aux résultats contractuellement définis par la société MDP Franchise.

professionnelle et une insuffisance de résultats, qui constituent un motif qui doit être matériellement vérifiable ; Que les mauvais résultats ne peuvent justifier un licenciement que s'ils procèdent

Jean-Louis X... ne tient pas exclusivement en une insuffisance professionnelle ; qu'en effet, en indiquant en conclusion du point no 4 intitulé " insuffisance professionnelle ", après avoir relaté les

En troisième lieu, les souffrances endurées par Mme B ont été évaluées à 5 sur une échelle de 7, en raison des souffrances physiques, dues à l'état d'insuffisance cardiaque non traitée, avec sensation

des résultats de ces recherches.

son insuffisance.

La SA MAHEY Frères est intervenue à plusieurs reprises sans résultat satisfaisant.

. ; que l'inspecteur de travail a adressé au directeur de la SARL VALLA un courrier dans lequel il lui a communiqué les résultats de l'enquête à laquelle il a procédé le 6 novembre auprès de service du

ALLIANZ - VIE a au visa de l'article 57 de la convention collective convoqué [I] [D] à un entretien fixé au 25 suivant, ce afin de s'expliquer sur une insuffisance de résultats ; L'entretien a eu lieu

La seule insuffisance de trésorerie et un résultat net en baisse ne démontrent pas l'existence de difficultés économiques justifiant le licenciement pour motif économique de Mme Z....

Il ne résulte pas de l’instruction que cette insuffisance du dossier de porter à connaissance a eu, en l’espèce, pour effet d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, et le moyen tiré de

[R] renvoie aux contraintes résultant de la réforme générale des politiques publiques et aux frustrations en résultant, mises en avant par Mme [T] elle-même dans un courriel du 19 novembre 2010 et relevées

Elle souligne le caractère non-équivoque de la possession, résultant de ce qu'[E] [Q] était le seul interlocuteur des locataires et du comptable, acquittait seul la taxe foncière, percevait l'intégralité

plus-value n'est pas susceptible de compenser l'insuffisance des produits constatés au cours des années précédentes.

plus-value n'est pas susceptible de compenser l'insuffisance des produits constatés au cours des années précédentes.

L'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 (1 pages