En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 20.

De plus, comme l'a rappelé l'ordonnance d'incident du 12 mars 2026, l'intervention de l'administrateur judiciaire était obligatoire avant l'audience de fond en application de l'article L631-12 du code

Sur la recevabilité des interventions : En ce qui concerne l'intervention des sociétés EcoDelta et Delta Wind : 6.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

- dit que, lors de cette première réunion, l'expert xera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention

Sur l'intervention volontaire de la commune de Salses-le-Château : 2.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Sur la requête n° 24NT01100 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.

Sur l'intervention volontaire de la SARL JOE : Il convient de prendre acte de l'intervention volontaire de la SARL JOE qui se substitue dans l'offre de reprise de monsieur [I] [J], société en constitution

renvoi sont privées de base légale par l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; - les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction

aurait refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

Au demeurant il ressort des pièces du dossier que cette intervention a eu lieu en octobre 2022, plusieurs mois après l'avis du collège des médecins et l'édiction de l'arrêté en litige.

En l'espèce, eu égard aux principes rappelés ci-avant, après avoir déclaré recevables les interventions volontaires des organes de la procédure, il convient pour la cour de constater : - que toutes

Par jugement du 23 septembre 2004 le tribunal de grande instance de Toulouse a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la FNAIM, - déclaré irrecevable en sa demande la société FONCIA CAPITOLE

demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 3 juillet 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction

Paris d’annuler l’arrêté du 17 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.