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1 235 résultats pour « jugement de divorce devenu irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c731df9338379d26dd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 23 janvier 2020, devenu irrévocable en l'absence d'appel, le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré la société Le Bon Marché responsable pour moitié de l'accident survenu à Mme [E]

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2024 et 27 août 2025, Mme A..., représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65a62e72448a370008a72172

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par jugement en date du 16 octobre 2013, le divorce des époux a été prononcé et la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ordonnés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6631db43a91469000847abe2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

pour juger de l'authenticité des différents éléments contestés, du ressort du juge de droit commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

irrévocables et il n'y a pas lieu à statuer les concernant ; Attendu qu'en parallèle, il y a lieu de procéder immédiatement à la rectification du jugement déféré, s'agissant du nom de l'employeur mentionné

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64fab9cf0f624005e653f4a9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[O] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement et de se voir allouer diverses sommes à ce titre; Par jugement du 16 mars

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913c

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 224, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14981 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913d

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 220, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14973 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913e

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 223, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14980 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c913f

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 222, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14975 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9140

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 221, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14974 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9141

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 219, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14971 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9142

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 218, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14969 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9143

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 217, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14936 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9144

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 216, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14935 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9145

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 215, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14934 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9146

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 214, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14933 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2bc1a5f0a71dc3c9147

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 213, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14932 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163c2be1a5f0a71dc3c9151

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUIN 2010 (n° 212, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/14930 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60347a9820760468939cf7b5

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 décembre 2006, devenu irrévocable, l' ayant notamment condamnée sous astreinte à supprimer le barbecue installé dans la courette ;que ce jugement a autorité

Source officielle

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