Il résulte de ce qui précède que le tribunal n'a pas entaché son jugement de contradiction de motifs en relevant que l'ajout du nom des personnes invitées sur les tickets de caisse ne permettait pas à

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments et rappels restant à sa charge en droits et pénalités.

Il résulte de l'instruction que M.

Par un jugement n° 2000621 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

C... un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. Par un jugement n° 2307941 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903397 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des époux C E A.

de l'étude EDC qui était dirigée à l'encontre de la Sté IFB France et non à l'encontre de l'association EDC et ce faisant rectifier le dispositif comme suit : 'Déboute M.

Par un jugement n° 2105086 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

de la proposition de rectification ; Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation ; - les juges se sont fondés pour rendre le jugement sur des pièces

Elle a infirmé le jugement qui avait déduit, du solde restant dû, un 'avoir restant à émettre'.

Les compléments d'imposition correspondant à l'impôt sur les sociétés, établis au nom de la SARL, ont donné lieu à une requête aux fins de décharge, rejetée en tous points par jugement n° 1801817 du 13

Par un jugement n° 1901013 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 811 euros prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus

Il convient donc d'ordonner la rectification du dispositif de ladite ordonnance comme suit : « Rejetons la requête de Mme [J] [S] aux fins de radiation du rôle de la procédure enregistrée sous le n°

Il résulte de tout ce qui précède que la société Messiaen Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus

Par un jugement n° 2315974 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1901958 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Il résulte des énonciations de la proposition de rectification que M.

Il résulte de tout ce qui précède que la société 7 Actifs n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a rejeté cette demande par jugement en date du 7 février 2024. Par déclaration en date du 20 février 2024, M.

Sur la requête n° 23PA02402 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.