SUR CE, LA COUR : A titre liminaire, il convient de rappeler que la mission du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis et non de constater ou de donner acte aux parties de l'existence de

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, tandis que l'article 933 dudit code dispose que la déclaration d'appel

[G] serait personnellement créancier et non l'indivision, ce qui est incertain puisque sont par ailleurs produits, pour des périodes différentes, des relevés de comptes bancaires dont plusieurs sont joints

[J] de sa demande ; - fixer la créance de Mme [O] sur l'indivision à hauteur de 70.000 euros pour les travaux financés par elle ; - fixer la créance de Mme [O] envers l'indivision à 85.000 euros au

[A] à l'égard tant de l'indivision post-communautaire à raison de la dissolution du régime matrimonial que de l'indivision successorale dont le montant serait à fixer en premier lieu par le notaire commis

Les murs appartenaient à [X] [J], puis à l'indivision [J] à la suite de son décès, intervenu le 19 juillet 2017.

Ils déclarent ne pas partager l'avis de leur mère sur un accord pour un maintien dans l'indivision et sur les modalités de gestion de cette indivision.

Une précédente assemblée s'était tenue déjà le 6 novembre 2000 réunie par Jean-Luc X... pour nommer le nouveau gérant et changer le siège social de la société, toujours en l'absence d'Elisabeth Y... non

C'est au moment de la formalité de l'enregistrement que le nom de Madame [I] [Z], épouse de Monsieur [T] [S], aurait été ajouté.

Ch. civile A ARRET No du 21 OCTOBRE 2015 R.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 JANVIER 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro

de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Patricia MONLEON, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non

O... est irrecevable, ce dernier faute d'avoir fait nommer un mandataire ad hoc chargé de représenter le GFA, n'ayant pas qualité pour agir au nom de celui-ci.

Ambulances [L] et non à Madame [L] [P]-[V] en son nom personnel.

Cette dette fait partie du passif successoral et non de celui de l'indivision.

est indivisible.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du le 16 décembre 1978, M. [X] [I] a donné à bail à M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JUIN 2014 6ème Chambre B ARRÊT No 442 R. G : 13/ 03221 M. Pierre X... C/ Mme Mireille Y...

est indivisible.

contraire aux intérêts de l'indivision sans l'accord de l'ensemble des co-indivisaires.