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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf2
8 février 2008
Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f3
23 octobre 2025
Enfin, l'appelante affirme qu'il existe une erreur sur la qualité des parties, le mandat dont se prévaut la société Editta prévoyant que la rémunération du mandant est à la charge de l'acquéreur, ce que
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
Ces mandats d'administration de biens précisent notamment que les parties sont convenues que le mandataire proposerait aux locataires, au nom et pour le compte du mandant diverses prestations de service
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392c
19 janvier 2018
Ainsi conformément à la commune intention des parties manifestée par la signature tant du protocole que du mandat, la fin du service TELETEL n'entraîne pas la cessation des relations commerciales, les
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
d'office de la dépense de 21 370,23 euros sur le budget de la commune de Mauguio au titre de l'année 2018 en tant que la somme mandatée ne tient pas compte de la capitalisation des intérêts au taux légal
Pôle 5 - Chambre 6
6162e0771120e9a89a34a5d6
24 mai 2012
Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14344
22 avril 2010
En effet, il est établi que c'est d'un commun accord que M.
6253c9eabd3db21cbdd8991f
25 octobre 2007
HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Mme VALLANSAN, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2007 Rapport oral
6253c950bd3db21cbdd87eb9
7 février 2006
L'intimé réplique qu'il n'a jamais contesté son obligation de rendre compte de sa gestion en fin de mandat.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a3
11 avril 2025
- mis en délibéré au 11 Avril 2025 - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière Vu les articles
Chambre Civile
633fc329e633183e2ee17aa4
6 octobre 2022
Dans son autorisation de terrassement du 7 mai 2013, la commune du [Localité 15] a informé M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69fd7cd0cdc6046d47042dc8
7 mai 2026
Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 22 juin 2021 concernant la commune d'[Localité 3].
4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
D, pour la durée du mandat de ce dernier, plusieurs de ses attributions parmi lesquelles, au point 23 de cette délibération, la compétence pour déposer au nom de la commune les demandes d'autorisation
Pôle 5 - Chambre 5
616294d7db5ccebfe3f3a667
4 juillet 2013
Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
Les rapports juridiques du commissionnaire en douane (ou du représentant en douane) et de son donneur d'ordre sont régis par les règles communes au mandat des articles 1984 et suivants du code civil.
2ème CH - Section 1
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
Peu de temps après son entrée dans les lieux, Madame [S] [C] a constaté la présence de blattes et de cafards au sein de son logement ainsi que dans les parties communes de l'immeuble.
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a839b3c8605deec1f7b
25 janvier 2023
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE
6979dae0cdc6046d47f5eea3
27 janvier 2026
Affirmant avoir été mandaté par M.
2ème chambre section C
686611e2957d68b57534e3a6
2 juillet 2025
Il ajoute que Monsieur [U] [Z] a donné mandat à son fils de signer le constat d'accord qu'il venait de négocier et accepter, le mandat résultant de son exécution par le mandataire.
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