CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

19 293 résultats pour « mandat commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf2

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, l'appelante affirme qu'il existe une erreur sur la qualité des parties, le mandat dont se prévaut la société Editta prévoyant que la rémunération du mandant est à la charge de l'acquéreur, ce que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Ces mandats d'administration de biens précisent notamment que les parties sont convenues que le mandataire proposerait aux locataires, au nom et pour le compte du mandant diverses prestations de service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559392c

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Ainsi conformément à la commune intention des parties manifestée par la signature tant du protocole que du mandat, la fin du service TELETEL n'entraîne pas la cessation des relations commerciales, les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'office de la dépense de 21 370,23 euros sur le budget de la commune de Mauguio au titre de l'année 2018 en tant que la somme mandatée ne tient pas compte de la capitalisation des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e0771120e9a89a34a5d6

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FEVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14344

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

En effet, il est établi que c'est d'un commun accord que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8991f

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

HOLMAN, Conseiller, faisant fonction de Président, rédacteur, Madame BOISSEL DOMBREVAL, Conseiller, Mme VALLANSAN, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2007 Rapport oral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb9

Appel

7 février 2006

7 février 2006

L'intimé réplique qu'il n'a jamais contesté son obligation de rendre compte de sa gestion en fin de mandat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

67fde8319b68debe44f7e8a3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

- mis en délibéré au 11 Avril 2025            - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc329e633183e2ee17aa4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans son autorisation de terrassement du 7 mai 2013, la commune du [Localité 15] a informé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 22 juin 2021 concernant la commune d'[Localité 3].

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D, pour la durée du mandat de ce dernier, plusieurs de ses attributions parmi lesquelles, au point 23 de cette délibération, la compétence pour déposer au nom de la commune les demandes d'autorisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616294d7db5ccebfe3f3a667

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Colette PERRIN, Présidente chargée d'instruire l'affaire Madame Patricia POMONTI, Conseillère Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mademoiselle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les rapports juridiques du commissionnaire en douane (ou du représentant en douane) et de son donneur d'ordre sont régis par les règles communes au mandat des articles 1984 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Peu de temps après son entrée dans les lieux, Madame [S] [C] a constaté la présence de blattes et de cafards au sein de son logement ainsi que dans les parties communes de l'immeuble.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a839b3c8605deec1f7b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979dae0cdc6046d47f5eea3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Affirmant avoir été mandaté par M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

686611e2957d68b57534e3a6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ajoute que Monsieur [U] [Z] a donné mandat à son fils de signer le constat d'accord qu'il venait de négocier et accepter, le mandat résultant de son exécution par le mandataire.

Source officielle

Page 37 sur 965

← PrécédentSuivant →