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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01165_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03695_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8b

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

du secteur géographique consenti constituent un simple changement des conditions de travail de Nicolas X..., décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, - dire que le refus de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00251_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162dd05cadecb9ef7c7e194

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

du contrat ; que l'affectation proposée à Madame [G] à son retour ne constituait pas une modification de son contrat de travail et résultait du pouvoir de l'employeur de modifier ses conditions de travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Flanker a accepté l'offre de renouvellement mais a refusé le montant du loyer demandé. Après envoi d'un mémoire, Mme [K] [G], M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00155_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Siffret a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9078a

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Dès le 16 mai 2007, Mme Evelyne Parsilia X...a adressé à sa mère deux chèques de 3 050 euros à valoir sur la conversion de son usufruit en rente mensuelle, chèques qui ont été refusés par cette dernière

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00485_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du refus de modifier ce document et à ce que le juge enjoigne à la commune de clarifier son plan local d’urbanisme, notamment s’agissant de la position

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par déclaration reçue au greffe le 8 août 2022, la société Lucia les bains a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

697c694dcdc6046d473a38a9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsqu'un élément essentiel du contrat est modifié entre la promesse et la réalisation, il appartient à la partie qui a pris l'initiative de cette modification de s'assurer que l'autre partie a manifesté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93725

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Dans ce cadre, nous avons également été contraints de vous adresser une proposition de modification de votre contrat, que vous avez refusée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055a

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

Par courrier du 3 juillet 2008 vous nous avez mentionné votre refus de cette proposition.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par courrier du 1er mars 2017, reçu par le GIE Afer le 7 mars 2017, Mme [A] [E] a sollicité la modification de la clause bénéficiaire sur un contrat portant le numéro d'adhésion "n° 0926584" en faveur

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c05c0f38137e6792b28

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les appelantes contestent l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité sur la période considérée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be91

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

la modification substantielle de son contrat de travail, et que tous ont aussi refusé la modification du lieu d'activité, alors que la situation économique de l'entreprise ne lui permettait pas d'imaginer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

En ce qui concerne le refus de permis de démolir : 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00374_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92283

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

X... repose sur une cause réelle et sérieuse, résultant de son refus de modification de son contrat de travail, la procédure de licenciement pour motif économique étant applicable en l'espèce.

Source officielle