AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Source officiellePage 37 sur 1648
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.
Source officielle