un motif économique de licenciement.

Pour se déterminer, le Conseil de Prud'hommes a retenu qu'il existait un motif économique de licenciement dû à une réorganisation de la direction commerciale de vente par correspondance et que le poste

Lors de cet entretien lui a été remise une note explicative du motif économique du licenciement envisagé et des conséquences de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

PROCLAIR RHONE ALPES n'était donc pas tenue de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur le motif économique du licenciement :

[C] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement.

[D] [I] saisissait le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en contestation du motif économique de son licenciement.

judiciaire n'est pas en lui-même un motif économique de licenciement et que si l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement de salariés, devenue définitive ne permet plus de contester le

économique : Considérant que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

motivée si elle fait expressément référence à l'autorisation administrative ou au motif économique du licenciement ; Considérant que par décision en date du 28 avril 2006 l'Inpection du travail a donné

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification

Par courrier du 20 décembre 2019, Mme [S] [G] a été licenciée pour motif économique.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

MOTIFS - Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Il a été licencié par lettre du 25 avril 2008 pour le motif économique suivant: 'Au terme de la session extraordinaire du comité d'entreprise du 29 novembre 2007, la direction a présenté son projet de

[L] [J] a été convoquée le 18 juillet 2011 à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 juillet 2011, elle n'a pas adhéré à la CRP et a été licenciée pour motif économique le 26 août 2011.

SOCIETE GENERALE DE TRANSPORT LIQUIDE convoquait Madame [G] [N] pour le 2 avril 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

MOTIVATION Sur le licenciement pour motif économique: 22.

MOTIVATION Sur le licenciement pour motif économique: 17.

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou

Sur le motif économique Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 27 juin 2008 au 1er décembre 2016, constitue un licenciement pour motif économique