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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
633fc328e633183e2ee17aa2
6 octobre 2022
Elle soutient que des atteintes généralisées des revêtements de sol étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à entrer dans le cadre de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée ; - subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation.
1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
Elle a retenu que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations pour la
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
de dire que l'assureur devra indemniser les victimes au prix de la course jusqu'à épuisement du plafond de garantie ou de désigner un séquestre pour garantir une réparation équitable des garanties souscrites
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
Sur la garantie décennale : 3.
4e chambre
62833c585a52a8057d991969
16 mai 2022
civile délictuelle et « de plus fort » qu'elle ne peut être condamnée à la garantir en l'absence de désordre de nature décennale.
Chambre 1 A
6263990681d302277d8e8bbe
20 avril 2022
Le prêt, d'un montant de 93 350 euros, remboursable en 84 mensualités, est garanti : - par les engagements de caution personnelle et solidaire respectifs de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Il n’est pas contesté, en appel, que la responsabilité de la société Austral TP est engagée à raison de ces manquements, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110b3
1 octobre 2024
[G] à garantir la société Roland Claudet et Me [L] à hauteur de 5 % des sommes portées à son passif ; - condamné la Chambre d'Agriculture à garantir la société Roland Claudet et Me [L] à hauteur de 5
Pôle 4 - Chambre 5
6710aa60be64d7e510245094
16 octobre 2024
Elle avance que les désordres constatés par l'expert étant de nature esthétique, ils ne sont pas garantis par le contrat Areas Dommages, sa garantie étant limitée aux désordres relevant de la garantie
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
En revanche, dans la mesure où le syndicat des copropriétaires n'avait pas alors fait engager les travaux requis, la période liée à la crise sanitaire n'est pas de nature à justifier un report de la date
3e Chambre B
615e0dd5c25a97f0381f4fd2
6 novembre 2014
par lettre du 14.1.2010, que l'expert a relevé le caractère insuffisant de ces travaux, qu'il y avait donc engagement contractuel du vendeur, qu'il ne s'agit pas d'un vice caché de nature décennale, le
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
à engager sa responsabilité extracontractuelle et de condamner solidairement les sociétés Géotec, Eodd Ingénieurs conseils et Valérian à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne
Chambre 1-3
67820c700f5e5278a7973906
10 janvier 2025
L'assureur dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 les fabricants
8ème chambre
DCA_21PA03136_20220602
2 juin 2022
susvisés sont garantis : / 1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou
DCA_21PA03468_20220602
Si le législateur a ainsi pris des mesures propres à garantir, contre le risque lié à l'insolvabilité des employeurs, les engagements portés par les institutions de retraite supplémentaire qui sont nés
Chambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
et juger que la SARL Aquaset engage sa responsabilité de nature décennale à l'égard de madame [R] Dire et juger que madame [R] dispose d'une action directe à l'encontre de la Compagnie SMABTP, assureur
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c980cb8dca058e3e78ad
7 juillet 2022
Ce défaut de garantie est donc parfaitement opposable à M. [C] et en l'absence de caractère erroné ou imprécis de l'attestation délivrée, la MAAF ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Pôle 2 - Chambre 5
6032c011882f0836864b14b6
21 novembre 2017
à entraîner la garantie de l'assureur.
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