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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

68edd8f887178132e19350ce

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 12 octobre 2025 à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbf653faf0d09392ac6

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

J'estime qu'il m'a trop manqué de respect alors que moi non'. A compter de cette date, la salariée n'a plus repris le travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab14

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00506_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c4cdc6046d472e73c8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le greffier Le président EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00412_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : - la décision en litige est une sanction disciplinaire déguisée et non un mesure prise dans l'intérêt du service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26a

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

; -l'établissement de feuilles de paie à son nom non conformes à son contrat de travail ; -la modification de son contrat unilatéralement décidée par son employeur.

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c21796eb4b748562933

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

non-respect des voisins...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02976_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B ne justifie pas, par la production de quelques attestations peu précises et peu circonstanciées, de divers courriers datés à partir du 4 août 2020 et d'un contrat de bail non daté et non signé à leurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01021_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00645_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la dignité humaine et le droit au respect des dernières volontés, consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, étant supérieurs à ces dispositions ; – les décisions litigieuses

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe4cdc6046d4773d4bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les parties ont également été avisées que la décision serait rendue le 29 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94337

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

MJBS-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01901 - No Portalis DBV7-V-B67-CTKN Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b55c1fd650b69542c9b2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la demande tendant à déclarer caduque la déclaration d'appel pour non-repect du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile : La société Beurrière d'[Localité 11] invoque la caducité

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé qu'aucune disposition ne prévoyait que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice mentionne le nom

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CA

Chambre Commerciale

69f43ef9cdc6046d472e3964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00435_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande de réaffectation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02765_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire

Source officielle
CA

Rétentions

68709fd0f0cfe7ae188fea7c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 2ème moyen d'irrégularité est le non respect de l'accord franco-tunisien. Le premier juge a indqué que cet accord est un accord diplomatique qui est dépouvu de toute valeur juridique.

Source officielle

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