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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
68edd8f887178132e19350ce
12 octobre 2025
comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 12 octobre 2025 à
5ème chambre sociale PH
68d4cdbf653faf0d09392ac6
23 septembre 2025
J'estime qu'il m'a trop manqué de respect alors que moi non'. A compter de cette date, la salariée n'a plus repris le travail.
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab14
4 décembre 2007
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 18 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
Jeanneau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde lui infligeant une amende administrative d'un montant de 10 000 euros pour le non-respect
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441c4cdc6046d472e73c8
30 avril 2026
Le greffier Le président EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - la décision en litige est une sanction disciplinaire déguisée et non un mesure prise dans l'intérêt du service ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et
6253ca22bd3db21cbdd8a26a
30 mars 2007
; -l'établissement de feuilles de paie à son nom non conformes à son contrat de travail ; -la modification de son contrat unilatéralement décidée par son employeur.
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562933
14 octobre 2025
non-respect des voisins...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02976_20220617
17 juin 2022
B ne justifie pas, par la production de quelques attestations peu précises et peu circonstanciées, de divers courriers datés à partir du 4 août 2020 et d'un contrat de bail non daté et non signé à leurs
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01021_20231004
4 octobre 2023
En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
de la dignité humaine et le droit au respect des dernières volontés, consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, étant supérieurs à ces dispositions ; – les décisions litigieuses
Chambre civile TGI
6a1a6fe4cdc6046d4773d4bb
29 mai 2026
Les parties ont également été avisées que la décision serait rendue le 29 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe.
6253cdb4bd3db21cbdd94337
3 décembre 2018
MJBS-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01901 - No Portalis DBV7-V-B67-CTKN Décision déférée à la Cour : Jugement
Chambre 2 A
6811b55c1fd650b69542c9b2
29 avril 2025
Sur la demande tendant à déclarer caduque la déclaration d'appel pour non-repect du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile : La société Beurrière d'[Localité 11] invoque la caducité
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé qu'aucune disposition ne prévoyait que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice mentionne le nom
Chambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
1ère chambre
DCA_21PA01299_20230622
22 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00435_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande de réaffectation.
4ème chambre
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire
Rétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea7c
10 juillet 2025
Le 2ème moyen d'irrégularité est le non respect de l'accord franco-tunisien. Le premier juge a indqué que cet accord est un accord diplomatique qui est dépouvu de toute valeur juridique.
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