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2 815 résultats pour « offre de vente au profit du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02794_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de vente des chauffe-eaux à l'issue de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de vente des chauffe-eaux à l'issue de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02796_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de vente des chauffe-eaux à l'issue de cette période.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de vente des chauffe-eaux à l'issue de cette période.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9f

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

Concernant la validation du congé, ils soutiennent que le congé délivré à Madame Y... répond aux exigences de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que ce texte prévoit que le bailleur doit offrir

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ecb8dca058e3e7913

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité, à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ecb8dca058e3e7915

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité, à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7917

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité, à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7919

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de son bien à l'échéance du placement, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e791b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de son bien à l'échéance du placement, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e791d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de son bien à l'échéance du placement, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e791f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7921

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98fcb8dca058e3e7923

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de leur bien à l'échéance du placement, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e7925

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de leur bien à l'échéance du placement, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e7927

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de son bien à l'échéance du placement, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e7929

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de leur bien à l'échéance du placement, M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e792b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e792d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité, à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c990cb8dca058e3e7931

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois l'exploitant a sollicité, à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de la

Source officielle

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