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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
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19 octobre 2023
de vente des chauffe-eaux à l'issue de cette période.
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Cour d'Appel
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21 janvier 2000
Concernant la validation du congé, ils soutiennent que le congé délivré à Madame Y... répond aux exigences de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que ce texte prévoit que le bailleur doit offrir
2ème CHAMBRE CIVILE
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7 juillet 2022
Toutefois l'exploitant a sollicité, à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de la
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Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de son bien à l'échéance du placement, M.
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Toutefois l'exploitant a sollicité , à plusieurs reprises, la baisse de ce loyer faute de locataires ainsi que des périodes de vacances locatives, ces dernières étant expliquées par le gestionnaire de
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Se plaignant d'avoir subi une période de vacance locative et une forte dévaluation de la valeur de leur bien à l'échéance du placement, M.
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