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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
La pratique des bons de délégation ne pouvant pas être mise en place par décision unilatérale de l'employeur sans concertation préalable avec les syndicats représentatifs, il appartient à la société Samat
Sécurité sociale
6035bb712e022f23017917f5
8 mars 2016
Sur la régularité du contrôle le tribunal a considéré en substance que les éléments librement échangés entre les parties à la suite de la journée d'information organisée par l'URSSAF le 30 juin 2010 n'ont
Pôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
19.La première est liée à son statut d'organisme de défense et de gestion (ci-après « ODG »).
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance du principe d'égalité et de la tenue du conseil de discipline au moment des élections syndicales sont inopérants ; - les moyens soulevés
Chambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31622
10 juillet 2025
syndicats' (pièce 14).
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18966ceb67485cb9b72
14 mai 2019
soit de pouvoir faire valoir leurs revendications par l'intermédiaire d'un syndicat.
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
Article R5134-56 La mission de référent peut être confiée à une personne physique ou un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
procès-verbal de carence produit par la société Laro comporte des irrégularités démontrant que les formalités substantielles relatives à l'organisation de ces élections tenant à l'information des syndicats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
: « a/ Le Directeur nommé dans chaque Chambre d’Agriculture est le collaborateur direct et le conseiller permanent du Président de la Chambre d’Agriculture dans tous les aspects de la fonction représentative
Chambre Sociale
65a62ac2448a370008a72002
15 janvier 2024
Mme [C] se prévaut de sa qualité de membre des institutions représentatives du personnel depuis l'année 2019 au soutien de faits de discrimination syndicale.
Pôle 6 - Chambre 2
61632f5214ec5f96a7da093f
12 mai 2011
condamner LA POSTE au paiement de la somme de'10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, -ordonner à LA POSTE d'initier de nouvelles négociations avec les organisations syndicales
6253ca06bd3db21cbdd89d89
14 novembre 2007
Il a été désigné délégué syndical CFE-CGC au sein de l'association le 7 janvier 2003.
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
Ainsi, aux termes de ces statuts, la CCCP représentait l'ensemble des entreprises de manutention du port [Établissement 1] dans leurs relations avec les Pouvoirs Publics, et ce aux fins de signature de
5fdbe4c485ca4805637c9aca
Ainsi, aux termes de ces statuts, la CCCP représentait l'ensemble des entreprises de manutention du port de Marseille-Fos dans leurs relations avec les Pouvoirs Publics, et ce aux fins de signature de
5fdbe4c485ca4805637c9acb
5fdbe4c585ca4805637c9acc
5fdbe4c685ca4805637c9ace
5fdbe4c785ca4805637c9ad0
5fdbe4c885ca4805637c9ad1
5fdbe4c885ca4805637c9ad2
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