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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d4901a
4 juillet 2024
de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c014a
9 octobre 2025
entre associés, la société ne disposant plus de locaux, et le siège social déclaré étant son ancien domicile.
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc258a
19 janvier 2023
dans la société Maokiss, leur valeur était nulle dans la mesure où le passif de la société s'élevait à 301.980 euros alors que le fonds de commerce n'était valorisé qu'à 80.000 euros, qu'elle a au surplus
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33b
27 juin 2011
I. brievitatis causa) le règlement de ses dettes personnelles ; Attendu cependant que les parts sociales de la S. C. I et des deux S. A. R. L. E. G. B. et SE. CO.
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c2
21 janvier 2025
de la SCI avant la cession du 2 janvier 2017, alors qu'il ressortait d'un extrait du registre du commerce et des sociétés que la SCI Agate disposait toujours, au 12 janvier 2022, d'un capital social de
Pôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
C'est à bon droit dès lors que les premiers juges ont prononcé la sanction pécuniaire, sollicitée à titre principal par le liquidateur judiciaire, d'obligation de contribuer aux dettes sociales prévue
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
Le capital social a été réparti entre la société TIT (1 part), [K] [D] (8 parts), la BANQUE SOCREDO (1 part) et [T] [C] (90 parts).
8e Chambre C
61624d68ed30a8f5617382dc
13 mars 2014
[C] ne conteste pas l'existence de dettes sociales et fiscales exigibles à la fin de l'année 2008.
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
Ayant obtenu la remise des intérêts et des pénalités, la société Visiocom s'est acquittée de cette dette en principal.
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
Le 14 juin 1996, la société Soparfi a vendu à la société Avelinvest, filiale de la société Oléron Participations, sa participation dans la société opérationnelle Hoyez pour un prix de 65 millions de francs
63d379d3d1bc2605de4b47df
26 janvier 2023
Par lettre reçue au greffe le 9 septembre 2022, la société [27] déclare abandonner sa créance à hauteur de 253,50 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
C... était le gérant et l’associé, qui exerçait, depuis le 19 octobre 2010, des activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de
6163e9c72e03570bfc8b3f0d
10 novembre 2009
Sellenium, d'une part, la Société de Participations [D], la SCI [Adresse 16] et M.
Chambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
Ils soulignent que Pays d'Aix Habitat Métropole participe au blocage de leur situation puisqu'il n'a pas renvoyé le protocole de cohésion sociale qui permettrait le règlement de l'allocation logement non
6253c9f9bd3db21cbdd89b20
27 septembre 2007
DEVELOPPEMENT et a nommé Maître Z... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e1ac25a97f0381f5239
21 janvier 2015
sociale, outre les intérêts au taux légal jusqu'au parfait réglement et l'anatocisme proportionnellement à leur participation au capital de la société RJC, - dire et juger 'de surcroît ' que cette dette
1re Chambre A
6162a748f901d4f689722ebd
2 avril 2013
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
616243c71217cad6c01649e4
3 décembre 2013
BENFORD REAL ESTATE, société de droit des Iles vierges britanniques, domicilié en cette qualité au siège social, prise en la personne de son Directeur en exercice, [Adresse 2] (ILES VIERGES BRITANNIQUES
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
déboute la société LE PISSENLIT DES DUNES de sa demande de remboursement de ses parts sociales, fixe à 14001. 01 € la créance de la société LE PISSENLIT DES DUNES sur SIPENORD au titre du matériel non
6e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7ef6
2 février 2016
au moment (sans préciser de date) du calcul de la participation que la recapitalisation des sociétés avait eu un impact sur la participation du fait de l'emprunt; or, lors du CE de la société GROUPE LIAISONS
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