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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d4901a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e660ca52a2831c014a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

entre associés, la société ne disposant plus de locaux, et le siège social déclaré étant son ancien domicile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc258a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

dans la société Maokiss, leur valeur était nulle dans la mesure où le passif de la société s'élevait à 301.980 euros alors que le fonds de commerce n'était valorisé qu'à 80.000 euros, qu'elle a au surplus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e33b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

I. brievitatis causa) le règlement de ses dettes personnelles ; Attendu cependant que les parts sociales de la S. C. I et des deux S. A. R. L. E. G. B. et SE. CO.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la SCI avant la cession du 2 janvier 2017, alors qu'il ressortait d'un extrait du registre du commerce et des sociétés que la SCI Agate disposait toujours, au 12 janvier 2022, d'un capital social de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f45a67331bacec3bf9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

C'est à bon droit dès lors que les premiers juges ont prononcé la sanction pécuniaire, sollicitée à titre principal par le liquidateur judiciaire, d'obligation de contribuer aux dettes sociales prévue

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e5

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le capital social a été réparti entre la société TIT (1 part), [K] [D] (8 parts), la BANQUE SOCREDO (1 part) et [T] [C] (90 parts).

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624d68ed30a8f5617382dc

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

[C] ne conteste pas l'existence de dettes sociales et fiscales exigibles à la fin de l'année 2008.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ayant obtenu la remise des intérêts et des pénalités, la société Visiocom s'est acquittée de cette dette en principal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Le 14 juin 1996, la société Soparfi a vendu à la société Avelinvest, filiale de la société Oléron Participations, sa participation dans la société opérationnelle Hoyez pour un prix de 65 millions de francs

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d3d1bc2605de4b47df

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par lettre reçue au greffe le 9 septembre 2022, la société [27] déclare abandonner sa créance à hauteur de 253,50 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00473_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... était le gérant et l’associé, qui exerçait, depuis le 19 octobre 2010, des activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163e9c72e03570bfc8b3f0d

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Sellenium, d'une part, la Société de Participations [D], la SCI [Adresse 16] et M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9405d6f7f678d48e28

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils soulignent que Pays d'Aix Habitat Métropole participe au blocage de leur situation puisqu'il n'a pas renvoyé le protocole de cohésion sociale qui permettrait le règlement de l'allocation logement non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b20

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

DEVELOPPEMENT et a nommé Maître Z... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e1ac25a97f0381f5239

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

sociale, outre les intérêts au taux légal jusqu'au parfait réglement et l'anatocisme proportionnellement à leur participation au capital de la société RJC, - dire et juger 'de surcroît ' que cette dette

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162a748f901d4f689722ebd

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616243c71217cad6c01649e4

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

BENFORD REAL ESTATE, société de droit des Iles vierges britanniques, domicilié en cette qualité au siège social, prise en la personne de son Directeur en exercice, [Adresse 2] (ILES VIERGES BRITANNIQUES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

déboute la société LE PISSENLIT DES DUNES de sa demande de remboursement de ses parts sociales, fixe à 14001. 01 € la créance de la société LE PISSENLIT DES DUNES sur SIPENORD au titre du matériel non

Source officielle
CA

6e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7ef6

Appel

2 février 2016

2 février 2016

au moment (sans préciser de date) du calcul de la participation que la recapitalisation des sociétés avait eu un impact sur la participation du fait de l'emprunt; or, lors du CE de la société GROUPE LIAISONS

Source officielle

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