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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d225
10 septembre 2009
à un prix égal au prix d'acquisition desdites participations majoré d'une somme de 30. 490 €, avec toutes conséquences de droit.
Pôle 1 - Chambre 5
62d79ae171d9f5effbdf29fc
19 juillet 2022
MJA prise en la personne de Me [W] [H], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (SPIC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée
3ème chambre A
6a1fbbf9cdc6046d47e9741a
2 juin 2026
ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANTE : La société MAKKAH, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 941 453, prise en la personne
5ème Chambre
6a1921a5cdc6046d4752f5d5
27 mai 2026
naissance 1] 1983 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Société I.D-AL, prise en la personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :/ (…)2° Les personnes
Pôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0861
29 juin 2020
dans des personnes morales à prépondérance immobilière et les cessions portant sur l'usufruit de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, il n'y a pas lieu, nonobstant l'absence
62d79ae171d9f5effbdf29f8
[N] et Mme [B] à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC ; Vu l'appel interjeté devant
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
DÉBATS, ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Monsieur LAFOURCADE et Madame LETOCART, auditeurs de justice, ont siégé en surnombre et participé
6e Chambre D
5fdc7fca1885d0a30953d862
21 novembre 2018
Y... devait être considéré comme constituant une participation à l'achat du terrain. M.
Chambre des étrangers-JLD
69e705d4cdc6046d47f9fd4f
20 avril 2026
Il explique avoir dénoncé ces faits à la police et ne comprend pas que sa participation à la révélation de faits graves ait entraîné son hospitalisation.
Chambre 1-11 HO
69e1d8dbcdc6046d478a5ada
15 avril 2026
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Avis
CADA:20103405
16 septembre 2010
Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité.
CADA:20125062
24 janvier 2013
INHA et les correspondances ; 11) l'arrêté de nomination à l'emploi d'agent comptable « intuitu personae » du GIP BIFP et les correspondances (courriels) sachant qu'il n'a pas postulé à ce poste ;
6253c8adbd3db21cbdd85ef6
17 janvier 2002
La compagnie AIG EUROPE a soulevé l'irrecevabilité de la société PARTICIPEX à agir, aux motifs que la police avait été souscrite au bénéfice des assurés et non des tiers, que la société PARTICIPEX n'avait
CADA:20160963
14 avril 2016
La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
Il expose que la convention de participation dont s'agit était marquée par l'intuitu personae, et dès lors non cessible, et il souligne que la Banque LA HENIN était la seule en mesure de fournir au Tribunal
6253cb79bd3db21cbdd8d991
27 janvier 2011
AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali Y..., Michel Y..., Patricia
2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
CHRONO STAR INTERNATIONAL PARTICIPATIONS GROUPE [C] [T] dont le siège social est sis [Adresse 1] - SUISSE et son établissement principal [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal Représentée
CHAMBRE DES REFERES
S.C.I. MEOLIA, S.A.R.L. JPC ENERGIEc/S.A
6438f229a942a604f5e93367
13 avril 2023
MEOLIA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] S.A.R.L.
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