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40 192 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d225

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

à un prix égal au prix d'acquisition desdites participations majoré d'une somme de 30. 490 €, avec toutes conséquences de droit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29fc

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

MJA prise en la personne de Me [W] [H], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (SPIC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbf9cdc6046d47e9741a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ETAT DU 02 Juin 2026 APPELANTE : La société MAKKAH, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 941 453, prise en la personne

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1921a5cdc6046d4752f5d5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

naissance 1] 1983 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Simon CLUZEAU de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Société I.D-AL, prise en la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :/ (…)2° Les personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd90abea4bdd5a386db0861

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

dans des personnes morales à prépondérance immobilière et les cessions portant sur l'usufruit de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, il n'y a pas lieu, nonobstant l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae171d9f5effbdf29f8

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[N] et Mme [B] à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SPIC ; Vu l'appel interjeté devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc01

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

DÉBATS, ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, Monsieur LAFOURCADE et Madame LETOCART, auditeurs de justice, ont siégé en surnombre et participé

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc7fca1885d0a30953d862

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... devait être considéré comme constituant une participation à l'achat du terrain. M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d4cdc6046d47f9fd4f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il explique avoir dénoncé ces faits à la police et ne comprend pas que sa participation à la révélation de faits graves ait entraîné son hospitalisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8dbcdc6046d478a5ada

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103405

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Les enfants de la personne bénéficiaire ne présentent pas cette qualité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20125062

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

INHA et les correspondances ; 11) l'arrêté de nomination à l'emploi d'agent comptable « intuitu personae » du GIP BIFP et les cor­respondances (courriels) sachant qu'il n'a pas postulé à ce poste ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef6

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

La compagnie AIG EUROPE a soulevé l'irrecevabilité de la société PARTICIPEX à agir, aux motifs que la police avait été souscrite au bénéfice des assurés et non des tiers, que la société PARTICIPEX n'avait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160963

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission a déduit de ces dispositions que les personnes tenues à l'obligation alimentaire présentent la qualité de personnes intéressées par une décision d'admission à l'aide sociale, à l'exclusion

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01088_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Il expose que la convention de participation dont s'agit était marquée par l'intuitu personae, et dès lors non cessible, et il souligne que la Banque LA HENIN était la seule en mesure de fournir au Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d991

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali Y..., Michel Y..., Patricia

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CHRONO STAR INTERNATIONAL PARTICIPATIONS GROUPE [C] [T] dont le siège social est sis [Adresse 1] - SUISSE et son établissement principal [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal Représentée

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.C.I. MEOLIA, S.A.R.L. JPC ENERGIEc/S.A

6438f229a942a604f5e93367

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MEOLIA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] S.A.R.L.

Source officielle

Page 37 sur 2010

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