portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - son droit à être entendue

séjour valable un an et portant la mention " salarié ".

DÉFENDEUR AU RECOURS [U] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin 2013, en audience publique, devant la Cour

Juillet 2010 par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de PARIS - no 740/168694 DEMANDERESSE AU RECOURS Mademoiselle Pascale X... ... 75001 PARIS Comparante en personne

Z... (134), au cabinet Z... (17), au service juridique Z... (3) ; qu' en effet même si le nom du titulaire du compte figurait sur ces chèques, il concernait une personne morale et non une personne physique

QQ... a conclu avec la SARL Belles Feuilles une promesse de vente portant sur les lots no 1 et 3 de l'immeuble en copropriété ...dans le 16ème arrondissement de Paris.

pour chaque type d'affaire ayant fait l'objet d'une réponse pénale, et par tribunal judiciaire : 1) le nombre d'affaires et d'auteurs jugés par an et par tribunal ; 2) la répartition par sexe des personnes

de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

faire l'objet d'une procédure de vérification, que la société ne pouvait faire l'objet d'une vérification de comptabilité et que le siège de la société se situant en Suisse, celle-ci échappait au régime

et familiale ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

celui fourni en pièce 1 et que l'ensemble de ces éléments démontre bien que c'est Mme [F] qui a commandé le véhicule, obtenu le crédit, s'est ensuite fait livrer le véhicule.

X... tendant à la confirmation intégrale de la décision déférée, dans la mesure où il a manifestement droit à la restitution du prix versé, prix encaissé par une personne qui en avait le pouvoir apparent

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Mademoiselle X... a saisi le conseil de prud'hommes le 8 FEVRIER 2005 pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité pour non respect de la procédure

[E] et Mme [T] par acte du 28 mars 2023, délivré à la personne de M. [E] et à domicile pour Mme [T]. Les conclusions de l'appelant ont été signifiées à M.

personnes en pause svp, merci :)'».

A ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie

C s'est marié le 29 mars 2018 avec une ressortissante française et a obtenu à ce titre, le 6 août 2018, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; mais la communauté de vie avec

Mme [F] a été élue déléguée du personnel du collège cadres et techniciens le 25 juillet 2016. Un arrêt de travail pour maladie lui a été prescrit à compter du 17 octobre 2018.

Mme C, ressortissante algérienne, a obtenu le 15 mai 2021 un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 23 novembre