[S] en qualité de personne physique ont interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement.

Au soutien de son appel incident portant sur le rejet des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour défendre et de la prescription, Madame B..., reprenant les moyens qu'elle avait soulevés

Il précise que par ordonnance du 3 avril 2019 le Premier Président a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les demandeurs.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

; - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi contestées, qui visent notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi, qui mentionne les textes dont elle fait application ainsi que la situation personnelle de l’intéressé sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée.

Cette disposition soulève devant la cour de renvoi, une controverse entre les parties sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi quant à la liquidation de la condamnation à garantie.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Romafi fait valoir que : - les sommes payables à termes périodiques et non exigibles à la date du jugement se voient appliquer un délai

Le 17 septembre 2007 Par Monsieur Bernard ORS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Société CABINET BEDIN, prise en la personne de son représentant

En outre, il a reconnu lors du contrôle de la SAS CMME que les courses automobiles étaient un loisir personnel.

français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par renvoi de l'article 907 à ce texte, le conseiller de la mise en état a le pouvoir juridictionnel de statuer sur les fins de non-recevoir mais ce pouvoir doit être limité par les effets de l'appel et

*fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance Le tribunal a déclaré irrecevable cette fin de non-recevoir comme n'ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état.

; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi.

manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

d'une personne s'étant déclarée habilitée à recevoir l'acte, la signification du jugement attaqué n'est entachée d'aucune irrégularité; M° Eric BAULAND, intimé en qualité de commissaire à l'exécution

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.