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Il est ainsi justifié que l'acte de cession comporte une annexe dont un extrait un produit. Cette fiche est réputée faire partie intégrante du bordereau en l'absence de preuve contraire.

aucun doute sur la compétence générale de signature dont disposait la directrice de cabinet.

Cette société fait notamment valoir que : - elle est recevable à agir du fait du traité de fusion ; - le contrat et valable et l'indemnité de résiliation qu'elle réclamée n'est pas excessive ; - en

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[T] [Y] faute de preuve de l'existence d'un préjudice pendant cette période, sera donc rejetée.

, elle a expressément mentionné faire élection de domicile chez son avocat, que la notification de la décision de rejet faite au siège de la société n'est pas valable et ne fait pas courir le délai de

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est de droit exécutoire à titre provisoire, - débouté la société Franfinance de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.

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L'état de M. [K] s'est aggravé.

Cette décision est critiquée par maître [X] qui reproche au premier juge d'avoir fait sienne l'argumentation de la requérante quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire en la matière

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