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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60333092305a45a19dd825aa
8 septembre 2017
Ils précisent qu'elle a, ainsi, traité directement avec la banque et effectué les démarches hypothécaires, fiscales ou notariales.
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
En application des dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail contenant exclusivement
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
[Y] a effectué lui-même ou aidé de très nombreux travaux, qui ont permis une rénovation complète de la maison.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
D... provenant de la vente d’un véhicule, de remboursements de prêts consentis par l’intéressé à des tiers non précisés, de la souscription d’un prêt auprès d’une personne, de l’annulation d’une transaction
Pôle 1 - Chambre 2
600fea02f520197ba668186e
21 janvier 2021
La SARL Le 144, anciennement dénommée [C] Restaurant, exerce une activité de restauration et de traiteur.
8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f516a
3 juillet 2014
Le 21 juin 2010, la banque CHAIX a consenti à la SARL PRO RENOVATION & CREATION, un prêt professionnel n°638548601, sur une durée de 48 mois.
4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d442
17 janvier 2025
à attester chaque semaine du temps de travail hebdomadaire en vue d'une éventuelle récupération des heures supplémentaires qu'il serait amené à effectuer.
CHAMBRE 8 SECTION 4
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5 octobre 2023
type tartre ou calcaire ainsi que la robinetterie et un nettoyage complémentaire est à prévoir; le plan de travail est totalement défraîchi avec des traces importantes diverses, des écaillements et fissurations
Pôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470b
5 avril 2011
[P] [K] a alors déclaré'«'ne pas être atteint d'affection nécessitant une surveillance ou un traitement médical régulier, ne pas avoir subi plus de trente jours consécutifs ou non d'arrêt de travail pour
Pôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb0
8 juin 2011
Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres
Pôle 3 - Chambre 1
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15 septembre 2010
Madame [W] le bien immobilier situé [Adresse 3], - évalué l'immeuble à 550 000 euros, - rappelé que, pour déterminer les droits respectifs, il devrait être tenu compte du capital restant dû sur le prêt
2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
D a, contrairement à ce qu'il soutient en réplique, confirmé avoir dérobé trois sacs de graines de gazon pour " effectuer un chantier au black ".
6253cc09bd3db21cbdd8eefa
23 janvier 2012
Elle règle les échéances d'un prêt immobilier (356, 59 euros) mais ne justifie pas du montant des charges de copropriété qu'elle allègue, sa pièce no58 portant uniquement justificatif du paiement de travaux
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc485
2 avril 2025
* La classification niveau B correspond à : - contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail : 'Effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou travaux d'assistance
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir
1ère Chambre
65b0c13f8d0ccf000877e7a3
23 janvier 2024
de stopper les travaux non demandés.
6253c8cfbd3db21cbdd8653c
15 octobre 2002
. * * * Par acte d'huissier du 14 novembre 1994, Monsieur B... a fait assigner en paiement Monsieur Z... et Mademoiselle X... pour des travaux de surélévation qu'il avait effectués à leur demande.
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
de travail, et qu'il avait pu disposer de tout ou partie de son temps de travail, ainsi que des moyens matériels de l'entreprise, pour rechercher un autre emploi ; Qu'en réponse à ces explications contenues
635b721bb201587f74be0437
27 octobre 2022
Sur la demande reconventionnelle en paiement d'une facture, le tribunal, soulignant qu'aucun devis n'était communiqué, a retenu que la preuve de la réalisation de travaux qui auraient été effectués dans
6253ca17bd3db21cbdd8a064
4 décembre 2007
entreprise régie par le code des assurances, en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES - TRAVIER
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