COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (no 25, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13242 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 juin 2010-

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par M.

Biago Z... coupable d'avoir à VIAS, courant décembre 20Q6 et depuis temps non couvert par la prescription stationné un mobile home pendant plus de trois mois par an sur un terrain non aménagé, infraction

Conformément aux dispositions transitoires prévues par ce texte, le délai abrégé de prescription s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de l'ordonnance précitée, sans

MOTIVATION *fin de non-recevoir de l'action de la caisse tirée de sa prescription Pour rejeter cette fin de non-recevoir le juge de la mise en état s'est fondé sur les dispositions de l'article

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2019 (n° 2019 - 281, 10 pages)

Une copie du dossier pénal a été mise dans les débats.

Cefilia, de nationalité française, demeurant...-... 74240 GAILLARD Libre Prévenu, appelant Non comparant LE MINISTERE PUBLIC, non appelant RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement contradictoire

. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à En Ariège

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

par ART. 222-17 AL. 2, ART. 222-44, ART. 222-45 du Code Pénal, Valenciennes, le 17 mai 2005, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, effectué de façon réitérée