, et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'ouvrir le dossier médical d'une personne pour accéder à son âge.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mai 2025.

S'agissant de l'assistance G une tierce personne : 32.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré

PRONONCE : Le délibéré a été prorogé au 21 juillet 2022.

à nouveau, - Le juger recevable et bien fondé en son appel dirigé à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Reims le 26 février 2019 ; Y faisant droit, - Infirmer le jugement

ORANGE BANK [Adresse 22] [Localité 24] N° SIRET : 572 043 800 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER

, de 9 m² pour recevoir deux personnes, de 14 m² pour recevoir trois personnes et de 18 m² pour recevoir quatre personnes.

Le 8 juillet 2016, [B] [D] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes dues par la société SCRF Engineering dans la limite de 60 000 euros.