RG N° 10/04305 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

C... de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Grosse délivrée le : à : Me Thomas MUTTER Me Yves ROUSSARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 20 Décembre

autre fonds, ne peuvent lui faire grief de ne pas avoir porté ce fait à la connaissance de l'acquéreur ; qu'il ressort de la lettre de M.

[N] de 'signer un document de licenciement pour quitter plus facilement le boulot, à cause de la grossesse et du futur accouchement».

Il souligne que l'acheteur avait parfaitement connaissance de la non-homologation du système à l'éthanol dès lors que la carte grise ne faisait pas mention de l'installation.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2015 N° 2015/513 Rôle N° 14/14469 SARL PROVENCE PROMOTION AMENAGEMENT C/ SARL GRASSE CONFORT

la SCP MALET C/ Mo DUTOT représentant des créanciers de la Société SUD DIFFUSION SERVICES VOLUMEX sans avoué constitué Compagnie MUTUELLE DU MANS représentée par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATION Grosse

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02579 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODOG

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 15 MARS 2011 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro

L'acheteur aurait déposé plainte du chef d'abus de confiance. M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire

", DIT Y AVOIR LIEU de substituer dans le jugement, chaque fois qu'il y est employé, au groupe de mots "intervention volontaire de grossesse" le groupe de mots "interruption volontaire de grossesse"

", DIT Y AVOIR LIEU de substituer dans le jugement, chaque fois qu'il y est employé, au groupe de mots "intervention volontaire de grossesse" le groupe de mots "interruption volontaire de grossesse"

Les travaux réalisés par la SCI D... sur la maison qu’elle possède à Salon-de-Provence ont consisté en des interventions importantes sur le gros œuvre et aboutit à une augmentation de la surface habitable

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

interruption médicale de grossesse.

GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX Grosse délivrée le : à

RG N : 13/01410 AFFAIRE : SARL PAULY FRERES C/ CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES JCS/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au