Le solde créditeur du compte courant lors du prononcé de la liquidation judiciaire est de 15.080,97 euros, somme retenue par la banque, laquelle indique utiliser son droit de rétention, invoquant à la

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif Il est statué suivant la procédure prévue aux

centre de rétention de [Localité 2] par décision du 18 décembre 2024 et au centre de rétention de [Localité 3] par décision du 23 août 2025.

Le 16 juillet 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey aux fins de contestation de la décision implicite de rejet.

[U] [A] a interjeté appel de cette décision. Dans sa lettre valant déclaration d'appel, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réception tacite En vertu de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve

Par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M.

Par décision en date du 01 août 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier en date du 26 août 2024, MM.

Par jugement contradictoire du 9 novembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Épinal a : - prononcé la réception judiciaire à la date du 22 décembre 2016 des travaux de réfection

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 22 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribuanl Judiciaire de [Localité 1] Références : 22/00513 **** APPELANTE

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

judiciaire par le liquidateur.

Suivant jugement n°RG-23/104 rendu le 05 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Cusset a : - Fixé la créance de Madame [K] [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société [R] à la somme de 3.568,40

du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 avril 2025 ordonnant une interdiction définitive du territoire ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE

[R] [X] et Mme [I] [H] comme ayant été intenté le 10 mai 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 18 avril 2023.

déférée à la cour : 23 Février 2024 par le tribunal judiciaire de SAVERNE APPELANTE : S.A.R.L.

Ce jugement a été notifié à [H] [A] née [D] [Z] par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 21 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2024, M. et Mme [B], agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [W] [D], ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Par jugement du 6 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé le recours recevable, dit n'y avoir lieu à mesure d'expertise médicale judiciaire, confirmé les décisions contestés

DBVN-V-B7K-HNWE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 31 mai 2026 à 11h29 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par