En conséquence de ce qui précède, il sera reconnu que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

Me Mathieu VALLENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B859 INTIMEE Madame [D] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS, toque : W01 COMPOSITION

de préavis ; - 358,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 4.320 € au titre de la rémunération des jours de repos non pris ; - 2.380,65 € correspondant au total des sommes qui

devant la commission des recours des militaires, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’État à lui verser une somme de 15 278,89 euros en réparation

[D] n'a pas toujours bénéficié des repos hebdomadaires conventionnels prévus. Il est fondé à réclamer réparation du préjudice en résultant.

du préjudice subi du fait du défaut de repos compensateur - 2 033,76 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des repos hebdomadaires - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

barreau d'ANNECY INTIMEE : SA UGIVIS Représentée par Me PELISSIER Avocat au barreau de LYON (Toque 727 PARTIES CONVOQUEES LE : 26 Février 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Septembre 2003 COMPOSITION

MARCEL CARBONEL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller Madame Florence

de PARIS INTIMEE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julie LAMADON de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 COMPOSITION

***** Société DE DROIT FINLANDAIS EKAHAU OY Tallberginkatu 2 FI-00180, HELDINKI FINLANDE représentée par Me Sophie MUYARD-CAYOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE **************** Composition

BON, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me LECOCQ, avocat au barreau de METZ CGEA AGS 96 rue St Georges 54008 NANCY CEDEX représenté par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

[T] [L] sur ses droits au titre du repos compensateur, condamné la société Pedretti Distribution à verser à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Com font valoir que cette demande repose sur la reconnaissance préalable de leur qualité de co-employeurs de Mme Virginie X....

Il invoque également la perte, dans les faits, de son statut contractuel de cadre dirigeant et en tire, pour conséquence, des demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

Lorsqu'un salarié n'a pas été en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur, il a droit à l'indemnisation du préjudice subi'; celle-ci comporte à la fois le montant de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère