[Y] ne peut justifier cette reconnaissance de dette, qui n'a pas de cause.

AGAMA, exploitant sous l'enseigne krys, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 8] S.A.S.

F... prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M.N...

Par un courrier du 27 juillet 2021, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français.

[K] à hauteur de 10'000 euros au titre de son préjudice de jouissance considérant que la parcelle de terrain a été vendue au mépris de ses droits en sa qualité de locataire. M.

La signification de cette décision est intervenue le 8 juillet 2024 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.

HOLIDAYS société à responsabilité limitée au capital social de 10.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 523 822 112, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualités

[G] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. M.

[I] n'était pas assuré pour les risques locatifs ; - le feu s'était déclaré dans le logement occupé par M. [I] et sa famille ; - M.

IMBACO Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 793 083 890 Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

- 3.830,65 € au titre de l'indemnisation des charges locatives depuis le 1er avril 2014 jusqu'au 1er avril 2018 à parfaire.

Moyens et prétentions des parties : Le GAEC Bro Glazik demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : dire et juger que le GAEC Bro Glazik a la qualité de locataire à raison des multiples

Sur les obligations synallagmatiques du propriétaire et du locataire M.D..., architecte sollicité par la SCI, a écrit par lettre en date du 2 mai 2006, pour expliquer sa constatation d'une « absence

SOPUYTEX au capital de 763 753 €, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 352 498 430, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; [Adresse 6]

APPELANTE SARL EURAGONE INVESTMENT MANAGEMENT Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 429 052 100 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Quant au manquement à l'obligation personnelle d'exploiter de M. [I] et M.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE M. et Mme Y... ont procédé à plusieurs investissements locatifs en GIRONDE en 2007 et 2008 par l'intermédiaire de M.

vacance locative.

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

GF Construction sous la garantie d'AXA France IARD à l'indemniser à hauteur de 19. 700 euros, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa perte locative, des frais de relogement du locataire